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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT01247_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03286_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A, ressortissant guinéen, qui déclare être né le 4 avril 2002 et être entré irrégulièrement en France au mois de janvier 2019, a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance du Doubs à compter du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01535_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
résultats des investigations menées lors d’une opération de lutte contre la fraude aux documents dans le cadre des demandes de titre de séjour conduisaient à retenir que Mme A... avait produit une fausse
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03145_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
juillet 2015, de sorte que le mariage avec la ressortissante française, a manifestement été contracté aux seules fins d’obtention d’un titre de séjour en qualité de conjoint de français à la suite de fausses
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01638_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
code de la construction et de l'habitation : " Le retrait de l'aide versée par l'agence est prononcé et le reversement des sommes perçues exigé s'il s'avère que celle-ci a été obtenue à la suite de fausses
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00711_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B a déclaré ne plus se souvenir qui de son mari ou d'elle, avait fait la déclaration de sinistre à l'assurance.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02062_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
le 3 août 2012 et qu'en conséquence, en faisant application du huitième alinéa de cet article de l'arrêté ainsi modifié, qui prévoit que " - lorsqu'il est établi que l'écart constaté résulte d'une fausse
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02462_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. () " sur le fondement de fausses
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00971_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A, de nationalité bangladaise, déclare être entré irrégulièrement en France le 28 juin 2017.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01651_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
exclusivement tourné vers le conflit parental ce qui empêchait le travail éducatif », ce que l’expertise psychologique diligentée par le juge confirmait en 2020, et que celle-ci « pouvait avoir recours à de fausses
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01867_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
trois derniers mois par les commissions scientifiques indépendantes ne satisfont pas les critères requis ; / 3° Le retrait de l'enregistrement de l'organisme ou de la structure concernée en cas de fausse
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00228_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
défavorablement connu des forces de l'ordre pour des faits de vol avec destruction ou dégradation et pour fourniture d'identité imaginaire et qu'il adoptait un comportement inquiétant et multipliait les fausses
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03398_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Dejonghe, une absence de complicité de fraude ou de fausse déclaration pour l'obtention de prestations de la part d'un organisme de protection sociale, laquelle n'est pas au nombre des motifs retenus en
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00008_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
D... ne conteste pas sa séparation de fait avec son épouse déclarée depuis le 19 mars 2020 auprès des services de la caisse d’allocation familiales, soit cinq mois avant le dépôt de sa demande de titre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02775_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
. / Lorsque l'aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, celle-ci est résiliée d'office.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01058_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont annulé son arrêté du 27 mai 2021 au motif que l'existence d'une fraude caractérisée par de fausses déclarations n'était pas
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01748_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
procès-verbaux dressés par l’administration font foi jusqu’à la preuve du contraire ; le contrôle de l’administration a révélé un système frauduleux mis en place par la société basé sur l’établissement d’une fausse
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01317_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de la faute imputable à celle-ci.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01553_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté litigieux a été pris au vu d'un dossier incomplet et comportant des éléments contradictoires, dès lors que les pétitionnaires ont, par de fausses déclarations concernant
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00747_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 421-26 du même code : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-38, R. 421-39, R.
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