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à un piéton normalement vigilant d’éviter une chute, de sorte que seule une faute d’inattention et d’imprudence de Mme B... peut être à l’origine de l’accident ; l’indemnisation des préjudices réclamée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00303_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

; - il n'a commis aucune faute d'inattention ou d'imprudence ; - doivent être indemnisés les souffrances endurées à hauteur de 4 000 euros, le préjudice financier à hauteur de 943 euros, le préjudice

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01317_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Elle soutient que : - les chefs d'indemnisation ne sont pas justifiés ; - à titre subsidiaire, les sociétés ont commis des fautes et imprudences justifiant un partage de responsabilité.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02771_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

invoqués par la victime n'est pas établie, pas davantage que le lien de causalité avec les préjudices ; - l'ouvrage a en tout état de cause été entretenu normalement ; - la victime a commis une faute

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01237_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

chuter lourdement sur sa hanche gauche ; - la matérialité du dommage subi ainsi que le lien de causalité entre celui-ci et la défectuosité de l'ouvrage public sont établis par un témoin des faits ;

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01325_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

B..., usager, a commis une faute ou une imprudence en prenant appui sur la sépulture voisine, le règlement du cimetière interdisant de fouler les terrains servant de sépulture ; - subsidiairement, M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01615_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Il fait valoir que : - à titre principal, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01640_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

d'Agon-Coutainville ; - elle n'a pas commis de faute de nature à dégager ou atténuer la responsabilité de la commune ; - elle n'a pas commis d'imprudence fautive en réalisant les constructions autorisées

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01700_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

solidaire des sociétés Archiloze, Delort et Crouzet Guiral à lui verser la somme totale de 388 002,50 euros hors taxes en réparation des désordres affectant le complexe d'hébergement touristique qu'elle a fait

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CAA

Juge des référés

DCA_25VE02407_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

A... a commis une imprudence grave et fait un usage anormal de l’ouvrage public, excluant tout lien de causalité entre ce dernier et les préjudices subis par le requérant ; le grillage du stade municipal

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00143_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

de l'établissement public en considérant qu'il aurait également commis une imprudence et que, de ce fait, la part de responsabilité incombant au Centre national de la recherche scientifique devait être

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00371_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

A avait commis, par son imprudence, une faute de nature à exonérer entièrement l'Etat de la responsabilité qui lui incombait en sa qualité de maître d'ouvrage ou du fait de l'insuffisance des précautions

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22359_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

D... et Mme A... dont les professions respectives n’ont pas à être prises en compte, ont fait preuve d’imprudence fautive en se fiant à un certificat adressé à des tiers et dont le contenu est imprécis

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02995_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

administratif de Châlons-en-Champagne de condamner solidairement l'Etat et la commune de Ruvigny à lui verser la somme de 817 026,29 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03545_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

et un lien de causalité, l'indemnisation des préjudices sollicités sera en tout état de cause rejetée ; l'imprudence de M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00611_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

même qu'une imprudence lui soit imputable, celle-ci ne saurait justifier une exclusion de son droit à réparation ; - le centre hospitalier a commis une faute en n'organisant pas le déménagement de son

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22358_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Pour autant, ce certificat a été adressé aux gérants de la société ayant cédé le terrain à aux époux D et ne saurait, de ce fait, avoir fait naître au profit personnel de ces derniers un engagement.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03680_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

Ni le fait que Mme A présentait un surpoids, ni la circonstance que la vétusté des supports en bois et non des lattes étaient pour partie visible, ne sont de nature à démontrer que l'appelante aurait fait

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00492_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Il soutient que : - les fautes commises par la commune de Ramatuelle, du fait d’un manquement à ses obligations de sécurité et en qualité d’employeur du pilote du bateau dont les imprudences ont conduit

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