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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01586_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1226-12 du même code : " Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01796_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Ainsi, le moyen tiré par l'AFPA de ce que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité, faute de communication régulière du mémoire enregistré le 10 août 2021 manque en fait.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03604_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04686_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L'article R. 57-1 du même livre dispose que " la proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01124_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01836_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
pour l'administration fiscale de lui avoir notifié la réponse aux observations qu'elle a formulées sur les rectifications qui lui ont été proposées le 7 mars 2017 ; - l'administration fiscale ne pouvait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00104_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B fait grief à l'administration fiscale de ne pas avoir précisé dans la proposition de rectification du 15 juillet 2014 les motifs de rejet des charges qu'elle a réintégrées au résultat de la SARL Eliz
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05620_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Contrairement à ce que fait valoir la société intimée, la circonstance qu'une action en responsabilité pour faute des services fiscaux puisse être considérée comme un litige distinct d'un litige fiscal
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02658_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il résulte de l'ensemble de ces éléments de fait que la notification de cette proposition de rectification doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à la date du 22 juin 2021.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03084_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Au titre des éléments de fait susceptibles, d'après lui, de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01052_20260226
26 février 2026
26 février 2026
M. et Mme A... font appel de ce jugement en ce qu’il n’a pas fait droit à l’ensemble de leurs conclusions.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01034_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle, par une proposition de rectification du 13 novembre 2015, l’administration lui a notifié des cotisations supplémentaires d’
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00572_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
; - la proposition de reclassement lui a été faite en juillet 2018, plusieurs mois après l'avis d'inaptitude de décembre 2017 et sans consulter le médecin du travail sur cette proposition, ni tenir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00924_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience publique. Le rapport de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01239_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Elle souligne le caractère récurrent de l'attitude en cause et le fait que les faits les plus récents ont été commis durant l'année 2020, et que les propos et le comportement de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02104_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 1226-12 du code du travail : " Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01256_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
M. et Mme C C soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière, faute pour le service de leur avoir envoyé une proposition de rectification à leur adresse ; la privation de la possibilité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03621_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La décision en litige fait apparaitre le fondement économique de la demande de licenciement, ainsi que les conditions de reclassement qui ont été proposées à l'intéressée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00099_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En l'espèce, la proposition de rectification en litige du 23 décembre 2016, qui vise les dispositions dont il est fait application, précise qu'elle fait suite à la vérification de la comptabilité des sociétés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01673_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
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