En premier lieu, la requérante reprend en appel les moyens qu'elle avait invoqués en première instance tirés du vice d'incompétence, de l'erreur de fait et de l'erreur de droit.

En deuxième lieu, le contrôle de la réalité du motif économique ressortit du seul juge du licenciement, comme l'ont rappelé à bon droit les premiers juges, et non du juge administratif.

En deuxième lieu, le contrôle de la réalité du motif économique ressortit du seul juge du licenciement, comme l'ont rappelé à bon droit les premiers juges, et non du juge administratif.

pour motif économique et est exclusive des modalités applicables en cas de licenciement pour motif économique ; - la décision de l'inspectrice du travail est suffisamment motivée ; - le salarié ne

pour motif économique et est exclusive des modalités applicables en cas de licenciement pour motif économique ; - la décision de l'inspectrice du travail est suffisamment motivée ; - la salariée

La requête indique les noms et domicile des parties.

collectif. / Il indique : / 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement (…) ».

Par lettre du 15 février 2019, le maire de Grenoble l’a informée du non-renouvellement de son contrat à son échéance, le 30 avril 2019.

a retenu un motif lié à l'intérêt du service, le jugement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - du fait de son éviction illégale, elle peut prétendre au bénéfice d'une indemnité de licenciement

Il ressort des énonciations du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu, par une motivation qui rappelle tant les textes applicables que les faits de l’espèce, à l’ensemble des conclusions et

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

collectif. / Il indique : / 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; / 2° Le nombre de licenciements envisagé ; / 3° Les catégories professionnelles concernées

pour motif économique.

Il résulte de ces dispositions que la motivation de la décision prise par le ministre sur recours hiérarchique doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement

D'autre part, s'agissant du licenciement pour motif économique d'un salarié, qu'il soit ou non précédé d'un PSE, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique

fait.

La société Saudingos Autotransportas, société de droit lituanien, exerce une activité de transport routier international sous licence communautaire et a fait l'objet, d'octobre 2018 à septembre 2021, de

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

réclamé ", correspondant au motif de non-distribution mentionné sur l'avis de réception.

pour donner satisfaction, malgré ses conditions de travail indignes ; le seul non-respect des horaires ne justifie pas son licenciement alors, en plus, qu'il est imputable à ses conditions de travail