Il fait valoir que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il entend former une substitution de base légale pour retenir comme fondement des distributions

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Elle a par conséquent soumis à l'impôt sur les sociétés les montants correspondant aux renonciations à recettes sans contrepartie après déduction de charges, ainsi qu'à la retenue à la source les revenus

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 n’ont pas été respectées, faute pour les décisions attaquées d’indiquer le prénom, le nom, et la qualité, du signataire des décisions attaquées ; -la décision de retenue du permis de conduire est entachée

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Elle soutient que : - le jugement attaqué, faute d'être suffisamment motivé sur le préjudice correspondant aux besoins liés à une assistance permanente d'une tierce personne, est irrégulier ; - compte

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Au regard de la règle rappelée au point 4, l’administration pouvait retenir la somme précitée dans les revenus de M. B.... De même, si M.

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A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2022 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé s’agissant de la détermination de la charge de la preuve ; - les premiers juges ont, à tort, fait peser sur eux la charge de la preuve

L'administration a par conséquent réintégré dans les revenus imposables de M.

à la source de 15 % sur les revenus distribués à la société Alstom Brésil Transport ou considérant, dans d'autres cas, qu'il n'y a pas lieu d'appliquer une retenue à la source sur de tels revenus ;

à la source de 15 % sur les revenus distribués à la société Alstom Brésil Transport ou considérant, dans d'autres cas, qu'il n'y a pas lieu d'appliquer une retenue à la source sur de tels revenus ;

Cette SCI, relevant du régime de l'article 8 du code général des impôts, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces qui a abouti à un rehaussement des revenus fonciers qu'elle avait déclarés au titre des

Mme A ne peut donc utilement se prévaloir, pour contester la régularité du jugement attaqué, de ce que les premiers juges auraient entaché leur jugement d'une dénaturation des faits.

Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, et non contestés par l’AP-HP, de retenir que cette dernière a commis une faute technique dans la réalisation du geste anesthésique