de la résiliation du traité de concession d'aménagement.

Par un jugement n° 1706003 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande.

En l'espèce, il résulte des pièces fournies en première instance que, par décision du 6 février 2017, la commune a rejeté la demande indemnitaire formée par la société, le fait générateur invoqué étant

Aucune faute imputable à Voies Navigables de France ne résulte de l'adoption de cette décision. 5.

En premier lieu, en dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante.

Résiliation du fait du représentant du pouvoir adjudicateur ou de son mandataire : / 46. 2. 1.

La société PACT ne sollicite plus, en appel, l'annulation de la délibération du syndicat PACA THD ayant résilié le contrat, ni celle du courrier du 24 mai 2019 l'informant de cette résiliation.

pour la résiliation d'avoir été contestée dans le délai de deux mois ; - en tout état de cause, cette résiliation est régulière, dès lors que l'appelante a eu la possibilité de présenter des observations

L’association « Médiation sociale » fait appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

contractuelle ; le centre hospitalier des Vallées de l'Ariège était donc tenu de poursuivre l'exécution du contrat, et aucun motif d'intérêt général ne justifiait la résiliation de celui-ci ; elle a

Elle soutient que : - la résiliation pour faute du lot n° 1 n’avait pas à être précédée d’une procédure contradictoire ; - les décisions de résiliation sont fondées ; - le préjudice allégué n’est pas

Par suite, le tribunal a résilié le contrat litigieux en ce qui concerne la phase 2 portant sur la construction d'un parc des sports, un motif d'intérêt général faisant obstacle à la résiliation du marché

de Mme D ; - le jugement est également irrégulier, faute d'avoir renvoyé la question de la validité de la résiliation du bail commercial au juge judiciaire ; - ni Mme D ni Mme B ne justifient d'un

Elle soutient que : - ainsi que l'a jugé le tribunal, le marché en litige a fait l'objet d'une résiliation tacite attestée par les éléments suivants : le délai de trois ans qui s'est écoulé depuis le

La SELARL Athéna fait appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Il résulte de l’instruction que par un courrier du 3 janvier 2017, le maire de Kourou a informé la société 3G2M de sa décision de prononcer la résiliation pour faute de la convention d’exploitation du

Le constat du non-respect de cet engagement d’exercice, qui ne résulte pas d’une contrainte extérieure au sens de l’article 5 du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010, justifiait la mise en œuvre par le CNG

de travaux d'enrobé sur le front de mer et du 14 mai 2020 au 1er juillet 2020 du fait de la résiliation unilatérale survenue le 14 mai 2020.

pour faute de son marché.

Il résulte de l'instruction et notamment du décompte de résiliation notifié le 5 avril 2017 par l'Andra, que celle-ci a fixé le montant de l'indemnité due au groupement au titre de son manque à gagner