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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01962_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 109 232,03 euros avec intérêts de droit en réparation des préjudices subis du fait de fautes commises
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01801_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En ce qui concerne l'IFSE, cet article précise qu'elle " repose sur des critères professionnels et sur l'expérience professionnelle. Elle est versée mensuellement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02661_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B a fait valoir que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00967_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
C s'oriente vers une inaptitude à son poste, imputable à son état antérieur à hauteur des deux tiers, il a pris en considération une faute de la victime résultant du fait que l'intéressé n'avait pas indiqué
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00576_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
dont il est atteint mais également au titre des fautes commises au cours de la procédure de reconnaissance de sa maladie professionnelle sera confirmée ; - la responsabilité de l'Etat pour faute dans
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03176_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés, qu'il n'a commis faute de nature à engager sa responsabilité et qu'en tout état de cause il n'existe pas de lien de causalité entre les fautes
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04754_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à réparer l'intégralité des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa maladie professionnelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03052_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il fait valoir que les préjudices professionnels invoqués sont dépourvus de tout lien avec une faute du centre hospitalier et ne sont que la conséquence de l'état initial de la victime.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01876_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
C... ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) à les indemniser des préjudices subis en raison de fautes commises par
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03440_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
professionnelle.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01168_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Sur la recevabilité des conclusions visant à engager la responsabilité pour faute et sans faute de l'Etat concernant la maladie professionnelle affectant M. B : 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04083_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
par la SFU ; - il ne peut lui être reproché de ne pas avoir fait application du régime simplifié du II de l’article 44 de la loi du 25 juillet 1985 puisque l’Autriche règlemente l’accès à la profession
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02129_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
de cette situation, elle a subi une discrimination et un fait de harcèlement ; - les fautes ainsi commises par l'Etat lui ont causé un préjudice financier en l'empêchant de percevoir la rémunération
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01657_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
D B, son frère, ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier d'Arles à les indemniser des préjudices qu'ils ont subis du fait des fautes commises dans la prise
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03775_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Estimant avoir fait l'objet d'une éviction irrégulière de la part de la commune et subi un préjudice du fait de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle que lui a faite la commune, d'un
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00045_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par un jugement n° 2100257 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa demande.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01854_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier ; d'abord, les premiers juges n'ont pas examiné son moyen tiré de ce qu'il est fondé à rechercher la responsabilité de l'État pour faute, du fait
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00676_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Dès lors, la faute invoquée par Mme B tenant à l'absence de matérialité des faits sur lesquels l'EPSM de Lille-Métropole s'est fondé pour la licencier n'est pas établie. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00248_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A D exerce la profession de conducteur de taxi depuis janvier 2007.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04700_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
résultant de l'absence de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie ; - la responsabilité de la commune de Marseille est engagée même sans faute du fait de son obligation de résultat en
Source officiellePage 6 sur 1792