CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01885_20230420
20 avril 2023
de reprise en charge et l'accusé réception émis, dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d'accès national de l'Italie.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03018_20220701
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00916_20230308
8 mars 2023
Elle fait valoir que : - le département de la Haute-Vienne ne peut invoquer sa responsabilité contractuelle de droit commun dès lors que la réception sans réserves des travaux a mis fin aux relations
3ème chambre
DCA_21TL00215_20230131
31 janvier 2023
B aurait été menacée par la bâtisse partiellement effondrée ; la société appelante ne démontre pas qu'il existait un danger pour la seconde bâtisse dans laquelle résidaien leur fils et M.
DCA_21TL20303_20240305
5 mars 2024
B, représenté par Me Broglin, conclut aux mêmes fins et soulève les mêmes moyens que dans le cadre de la requête n° 21TL20303.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00679_20220621
21 juin 2022
C'est le jugement dont fait appel Me Delezenne, mandataire liquidateur de la société Mollet et Fils. Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2.
Juge des référés
DCA_23VE00364_20250213
13 février 2025
Enfin, aux termes du dernier alinéa de son article L. 614-11, applicable en cas de placement en rétention administrative : " () L'audience est publique.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04479_20240108
8 janvier 2024
Sur la légalité de la décision portant rétention des documents d'identité et de voyage : 6.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00847_20251203
3 décembre 2025
La réception des travaux a été prononcée avec réserves le 6 mai 2008. Ces réserves ont été levées le 28 janvier 2009. M.
4ème chambre
DCA_20PA01176_20221118
18 novembre 2022
de retard indument retenues et des intérêts dus pour défaut de mandatement de la situation n° 5 dans les 30 jours, assortis de la capitalisation, en règlement du solde du marché ayant pour objet la réfection
8ème chambre
DCA_23PA03296_20250114
14 janvier 2025
Par courrier du 21 mars 2022 reçu le 24 mars suivant et dont la Ville de Paris a accusé réception le 5 avril 2022, elle a formé une demande préalable d'indemnisation auprès de cette collectivité.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01697_20240409
9 avril 2024
S'agissant du bassin de rétention : 5.
ORCA_25TL01001_20260312
12 mars 2026
Par un arrêté du 22 mars 2024, le même préfet à l’assignée à résidence et la rétention de son passeport lui a été notifiée le 28 mars suivant.
DCA_24MA01277_20240806
6 août 2024
B A, en présence de l'université, de la société SNAPSE, de la société Athedia et de la société SMED, aux fins notamment de déterminer les causes des désordres qui affectent le bâtiment de la faculté de
DCA_24NT02074_20240731
31 juillet 2024
B en centre de rétention administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04375_20230622
22 juin 2023
, tandis que le plan de masse indexé PC 2.1 prévoit une capacité effective de 42 m3, respectant ainsi le dimensionnement minimal du bassin de rétention.
5ème Chambre
DCA_21PA04269_20221202
2 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que l'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur la légalité d'un placement en rétention aux fins d'exécuter une obligation de quitter sans délai le territoire
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01140_20241219
19 décembre 2024
Cette dernière dispose ensuite d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de ce pli pour statuer.
2ème chambre
DCA_20TL03555_20220913
13 septembre 2022
A, gardien de la paix, affecté à compter du mois de janvier 2012 au centre de rétention administrative de , puis à compter du 7 décembre 2015 au service de police aux frontières, a demandé au tribunal
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01740_20250320
20 mars 2025
Ces travaux de reprise ont été réceptionnés par le rectorat le 18 mai 2005. 3. De nouveaux désordres ont toutefois été constatés à compter de la fin de l'année 2005.
Page 6 sur 615