interne des décisions ; - la fin de non-recevoir tirée de l'existence de conclusions nouvelles en appel est infondée dès lors qu'elle a bien contesté en première instance l'arrêté du 4 novembre 2019

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, Mme A..., représentée par Me Ekoue, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, Mme C, représentée par Me Moutel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 21

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2021, Mme A, représentée par Me Francos, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2100172 du tribunal administratif ;

Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense à ce moyen soulevé en appel, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier de la demande de permis

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mars 2022, M.

Il a relevé appel de ce jugement devant la cour, instance reprise par sa fille Mme E C B après son décès. Sur la recevabilité de l'appel : 2.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la SARL Ideame : 12.

La fin de non-recevoir soulevée à ce titre doit donc être écartée.

Elle soutient que : - la fin de non-recevoir soulevée par la société SNCF Réseau doit être écartée ; - elle est fondée à demander une somme totale de 8 415 162,11 euros au titre des métrés réalisés

la cour de renvoi à savoir la cour d'appel de Versailles, de sorte que l'action était prescrite ; les actes effectués par l'administration à partir de 2010 n'ont donc pas interrompu la prescription ;

La commune de Vue fait appel de ce jugement. Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée par l’administration : 2.

En outre, dans son mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2020, la commune de Roquebrune-sur-Argens a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut d'accomplissement de cette même formalité.

A devant le tribunal administratif de Paris et la cour. Sur les autres moyens soulevés par M. A : 9. Si M.

Sur les fins de non-recevoir soulevées par la société SNCF Réseau : 2.

Considérant ce qui suit : Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 1.

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête, enregistrée le 18 août 2020 sous le n° 20BX02683 au greffe de la cour administrative d’appel de Bordeaux, puis sous le n° 20TL22683 au greffe

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 4 juin 2024 (non communiqué), la commune nouvelle d'Annecy, représentée par la Selarl

et devant la Cour.