Si un contentieux opposant deux personnes publiques, portant notamment sur le bien-fondé d'un titre de perception, relève en principe du juge administratif, la résolution du présent litige implique que

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître d’un litige relatif au refus de la commune de conclure avec elle une relation contractuelle ayant pour objet l’utilisation

relevé d'office, tiré de l'irrégularité du jugement attaqué, au motif que le tribunal a statué sur un litige qui ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, le contrat en cause

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté les conclusions présentées par la CACL au titre des frais liés au litige.

Elle soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige ; - subsidiairement, les moyens invoqués par la société requérante en sont pas fondés.

pour signer le titre de recette en litige ; - c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg a considéré que la décision du 17 février 2010 du directeur général de FranceAgriMer, sur le fondement

Par suite, la collectivité requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 12.

Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction

Sur la compétence de la juridiction administrative : 4.

Elle soutient que : - l'ordonnance contestée méconnaît les droits de la défense ; - c'est à tort que le président du tribunal administratif de Besançon a jugé que le litige relevait de la compétence

Elle soutient que : - l'ordonnance contestée méconnaît les droits de la défense ; - c'est à tort que le président du tribunal administratif de Besançon a jugé que le litige relevait de la compétence

du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant

du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances relève de la compétence du juge compétent pour en connaître sur le fond. 4.

du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances relève de la compétence du juge compétent pour en connaître sur le fond. 4.

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel () est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

une note en délibéré qui apportait les éléments justifiant de ce qu'elle avait bien compétence pour prendre la décision en litige ; - le classement en zone AU du secteur des Rochetaux est cohérent

Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme C tant devant le tribunal administratif

pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".