Elle a parallèlement saisi ce tribunal de deux autres demandes par lesquelles elle concluait à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

G... et autres demandent au juge des référés de confier à l’expert, désigné par l’ordonnance du 1er octobre 2025, la mission de décrire et fournir au tribunal tout élément d’appréciation utile concernant

qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête () ".

Il appartient toutefois à l'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme, si les particularités de la situation l'exigent, de préciser dans l'autorisation, le cas échéant, les conditions

D'autre part, le calendrier de réservations du loft n° 9 portant sur les exercices clos en 2014 et 2015 désigne l'associé-gérant et l'autre associée de la SARL SREL comme occupants de ce logement au cours

se fonder sur l'une des méthodes destinées à déterminer la valeur de l'actif ou sur la combinaison de plusieurs de ces méthodes. 5.

pas fondés.

au transport du personnel dans le cadre de ses fonctions administratives ou des élus de collectivités territoriales et ne peuvent, dès lors, être regardés comme utilisés à des fins lucratives.

F, représenté par Me Passet, demande à la Cour : 1°) de réformer l'ordonnance du 16 janvier 2024 en tant que sa demande tendant à la désignation d'un chirurgien orthopédique aux fins d'évaluer les préjudices

Le ministre soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

celle résultant des méthodes utilisées par le service. 14.

de tiers, qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents

Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - les moyens invoqués par la société Ciné 70 ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28, à l'article R. 123-9, leur surface de plancher et indique si ces constructions sont destinées à être maintenues et si leur destination ou

elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 30 avril 2016, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du