de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B a effectué des règlements mensuels de 500 euros au cours de la période de décembre 2015 à juillet 2016 durant laquelle le recouvrement forcé a été suspendu.

R. 181-50 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 181-50 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lorsqu'une telle mesure est contestée devant lui par un agent public au motif qu'elle méconnaît les dispositions précitées de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, il incombe d'abord au juge

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précité était opposée tant E Mme B que la commune de Rueil-Malmaison dans leurs écritures, qui lui ont été communiquées, Mme A doit être regardée comme n'ayant pas justifié de cette formalité dans le

Aux termes du 1. de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant

L. 761-1 du code de justice administrative dans l'instance n° 1801853 et a mis à la charge de la société SNCF Réseau une somme de 1 500 euros à verser à la région Normandie sur le fondement de l'article

à l'article 77.

en vertu de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales en ce qui concerne l’impôt sur le revenu, la prescription ayant été acquise en 2020 ; - la taxe sur la valeur ajoutée est également prescrite

Ces mêmes dispositions, aujourd’hui codifiées aux articles R. 153-20 et R. 153-21, soumettent le caractère exécutoire de la délibération à l’exécution de ces formalités.

au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8.

L. 1264-3 du code précité. 6.

prévue par l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : Les conclusions de M.

D E C I D E : Article 1er : Les conclusions de M.

de l'article R. 414-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions précitées de l'article 150 U du code général des impôts que n'est pas imposable sur la plus-value de cession d'un logement qui n'est pas une résidence principale au moment de