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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00075_20260120
20 janvier 2026
en toutes ses dispositions ; 2°) d’annuler les arrêtés nos 3530001, 3530002, 3530003, 3530004 du préfet des Pyrénées-Orientales du 19 décembre 2022 ayant déclaré d’utilité publique les travaux électriques
DCA_24TL00076_20260120
DCA_24TL00077_20260120
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01992_20231116
16 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 7 mars 2019, que l'augmentation de trafic générée par le projet contesté sera minime au regard
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01701_20251009
9 octobre 2025
En ce qui concerne les frais d’alimentation électrique du chantier et de raccordement électrique en fin de chantier : Aux termes de l’article 203.3.1 du CCA : « Le site n’est actuellement as desservi
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00165_20240111
11 janvier 2024
directement visible depuis le centre bourg, et sa prégnance depuis la partie nord du village, qui est accentuée par la proximité du parc éolien des Vents du Serein, est importante malgré des effets de filtre générés
6ème chambre
DCA_21NT00707_20221129
29 novembre 2022
Il est ainsi, tout d'abord, rappelé qu'il était amené à découper le calorifugeage se trouvant sur la coque du bâtiment ou sur les supports métalliques de fixation des appareils électriques pour intervenir
2ème Chambre
DCA_22VE02907_20240712
12 juillet 2024
La CNAC produit également une attestation d'envoi de réunion générée par l'application mentionnant la liste des membres destinataires ainsi qu'une attestation établie le 20 décembre 2023 par la secrétaire
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03361_20221027
27 octobre 2022
des aménagements nécessaires à sa desserte, de la dangerosité des accès des véhicules de livraison, d'une desserte insuffisante pour les modes de déplacement alternatifs, de la consommation d'espace générée
DCA_21NC02156_20251009
Cette décision récise que le rocédé de la fusion électrique ne s’a lique as à la roduction de volumes de verre de lus de 300 tonnes ar jour.
1ère Chambre
DCA_21NT01273_20230926
26 septembre 2023
. - Les équipements considérés comme les accessoires ou les compléments des travaux de gros œuvre, qui ne peuvent être détachés sans détérioration grave ou révélant par leur genre de construction, leur
DCA_24MA00106_20241206
6 décembre 2024
Elle est d'ailleurs susceptible de ce fait de générer des conflits d'usage.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04254_20230615
15 juin 2023
engagée pour faute à raison d'une carence dans la protection des agents en matière d'hygiène et sécurité au travail ; elle a été victime d'une intoxication au gaz toxique en raison d'une surcharge électrique
4ème chambre
DCA_24TL01690_20250417
17 avril 2025
particulier ; à l'échelle intercommunale, aucun autre site ne peut accueillir une centrale solaire flottante et le site présente des avantages tel que l'ensoleillement et un raccordement au réseau électrique
5ème chambre
DCA_21NT00488_20230214
14 février 2023
raccordés au réseau électrique.
Juge des référés
ORCA_23LY02548_20250512
12 mai 2025
Enfin, un décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 dit " moratoire " a suspendu à la fois l'obligation d'achat et le dépôt des demandes de raccordement au réseau électrique et obligé les pétitionnaires n'ayant
3ème Chambre
DCA_21VE01400_20230622
22 juin 2023
véhicule électrique.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
titre des dommages au véhicule, assorties des intérêts de droit capitalisés à compter de sa demande préalable, en réparation des préjudices subis à la suite d'un incendie imputé à la chute de lignes électriques
DCA_18MA01572_20230314
14 mars 2023
un géomètre et sur la base de simples déductions, sans intervention d'une équipe de plongeurs pour opérer les constatations requises ; - le lien direct entre les préjudices allégués et le fait générateur
DCA_21LY03191_20221110
10 novembre 2022
France, à l'exclusion d'autres unités ESS implantées sur le territoire, la conception et l'assemblage de systèmes complets, en particulier des centrales hydrauliques, des systèmes pneumatiques et électriques
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