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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02856_20230613
13 juin 2023
encore avec les dispositions R. 633-2 et suivants du code de la sécurité intérieure ; - le jugement et la délibération attaqués sont entachés d'une erreur de fait dès lors qu'il est associé unique et gérant
9ème Chambre
DCA_21PA02884_20221110
10 novembre 2022
C, gérant de droit de la société, au cours des cinq années précédant le cession de parts sociales de la SAS Concorde, l'administration a relevé que depuis avril 1999 et jusqu'en juillet 2014, la société
DCA_24PA02391_20250613
13 juin 2025
De telles anomalies, alors en outre que le caractère fictif des factures émises par la société Agrocom, au nombre de 44, a été reconnu par le gérant de la société requérante, doivent être regardées comme
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02014_20220726
26 juillet 2022
En troisième lieu, les attestations d'un gérant d'une société de vente de matériel et consommables médicaux affirmant l'indisponibilité en Algérie de sondes urinaires de marque Vapro Plus ne suffit pas
1ère chambre
DCA_24TL00083_20251002
2 octobre 2025
Events ; en outre, la seule inscription de sommes de tiers sur un compte courant et le seul fait que Mme A... soit la gérante de la société ne permettent pas de justifier l’appréhension de revenus distribués
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03279_20250623
23 juin 2025
et non des revenus de patrimoine dès lors qu'il était gérant des sociétés en cause ; ils ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales sur le patrimoine.
5ème chambre
DCA_23NT02366_20241119
19 novembre 2024
Il s'est également prévalu d'une attestation de travail du 25 mai 2022 en qualité de soudeur et de chaudronnier émanant du gérant d'une société tunisienne, à l'activité non identifiée, pour la période
5ème Chambre
DCA_20PA01900_20230517
17 mai 2023
168. / Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes : / - Revenus fonciers ; / - Bénéfices industriels et commerciaux ; / - Rémunérations, d'une part, des gérants
1ère Chambre
DCA_25NT02038_20260414
14 avril 2026
par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté
DCA_23NT00894_20240709
9 juillet 2024
RSA GER 10-30 n° 510 dans sa version en vigueur en 2016) qui ne contient aucune interprétation du texte fiscal et qui se borne à confirmer l'application de l'article 62 du code général des impôts aux gérants
DCA_22TL21205_20240229
29 février 2024
, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans
DCA_24NT02161_20250218
18 février 2025
société ou, à défaut, de sociétés similaires.
2ème chambre
DCA_24PA00142_20250917
17 septembre 2025
anonymes, aux gérants de sociétés à responsabilité limitée, aux membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite et des sociétés anonymes ; (). 3 - Ne sont pas incluses dans l'assiette
DCA_23TL01141_20250506
6 mai 2025
A B, représenté par Me Thalamas, de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée T et L, Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n°2104835, rendu le 7 mars 2023 ; 2°) d'annuler
6ème Chambre
DCA_25PA03939_20260403
3 avril 2026
Il soutient enfin qu’il est bien intégré professionnellement, dès lors qu’il exerce le métier de puisatier et est gérant d’une société de maçonnerie créée en 2021. Toutefois, M.
3ème chambre
DCA_23TL00785_20250415
15 avril 2025
376 233 euros, et à la perte de chance de mieux investir ses capitaux dans une autre activité ; elle a également supporté un préjudice moral du fait de l'impact de cette situation sur la santé de son gérant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01223_20240625
25 juin 2024
qualité de gérant de fait de ladite société.
DCA_23PA04082_20241115
15 novembre 2024
DCA_22VE01881_20240702
2 juillet 2024
D'autre part, en vertu des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale, sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales du régime général : " 11°) Les gérants de sociétés à responsabilité
DCA_23TL01099_20251223
23 décembre 2025
A..., la société civile immobilière GI FI CRI, la société civile immobilière Le Parc de J.A.C. et la société civile immobilière La Croix de Fer, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler
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