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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01598_20250627
27 juin 2025
aurait rencontrées, en méconnaissance de l'article R. 151-3 du code des procédures d'exécution ; - la saisine préalable de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01695_20250711
11 juillet 2025
devant la cour ; - aucune participation du public n'a été organisée, en méconnaissance des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 6 de la convention d'Aarhus ; - le montant des garanties
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00458_20240628
28 juin 2024
D de l'obligation de payer la somme de 6 000 euros et qu'il a mis les frais et honoraires d'expertise pour moitié à sa charge. 2.
1ère Chambre
DCA_22NT00430_20230707
7 juillet 2023
2016 ne pouvait valoir interruption du délai de reprise et que la mise en recouvrement n'est intervenue que le 20 avril 2017 ; - la lettre d'information du 31 août 2016 ne présente pas les mêmes garanties
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01313_20260310
10 mars 2026
Joigny sur sa demande du 29 décembre 2020 de mainlevée des prescriptions des arrêtés du 20 octobre 2020 par lesquels il l’a mise en demeure de prendre, dans le délai de deux mois, toutes mesures pour garantir
2ème Chambre
DCA_22VE00072_20240208
8 février 2024
social (PLS), soit 139 logements et 30% au moins de ce même objectif en prêt locatif aidé d'insertion (PLAI) soit 139 logements.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00977_20230608
8 juin 2023
attachées au contrôle sur place ; - l'intention locative et les diligences accomplies en vue d'une location sont établies.
DCA_21MA00978_20230608
DCA_21MA00979_20230608
8ème chambre
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
de notification à la Commission européenne des dispositions de l'article 227-24 du code pénal, obligation de notification qui résultait de la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 ; . l'obligation
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00885_20250123
23 janvier 2025
Pour la première fois en appel, la société Generali IARD fait cependant valoir que l'appel en garantie du département du Pas-de-Calais doit être également rejeté du fait de la déchéance de sa garantie
DCA_23MA02692_20250108
8 janvier 2025
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie. 14.
4ème chambre
DCA_21PA05584_20220728
28 juillet 2022
protégé par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il a également méconnu les droits de leur enfant mineur garantis
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
Elle fait valoir qu'aucun manquement à ses obligations contractuelles ne peut lui être reproché.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00300_20220929
29 septembre 2022
/ 2° Le contrat de location revêt un caractère commercial ; / 3° L'entreprise locataire aurait pu bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa si, imposable en France, elle avait acquis directement
Juge des référés
ORCA_25NC00219_20250314
14 mars 2025
A se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il s'était maintenu irrégulièrement sur le territoire français et qu'il ne présente pas de garanties de représentation
DCA_23MA01897_20250304
4 mars 2025
Dans ces conditions, l'administration, qui n'a notamment pas induit en erreur la société Inasco Ltd sur la nature ou l'étendue de ses obligations et ne l'a pas privée des garanties auxquelles elle avait
DCA_22NT02940_20231215
15 décembre 2023
Ainsi, l'administration n'a l'obligation de mentionner les autres lieux possibles d'implantation d'un projet que pour autant qu'elle a envisagé et étudié différentes possibilités. 4.
5ème chambre
DCA_21VE03302_20240502
2 mai 2024
formée par le département des Yvelines à son encontre ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner la société Suez à le garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 4°) en tout état de cause
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02649_20240108
8 janvier 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.
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