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circonstance que l'administration fiscale n'aurait pas communiqué au contribuable, en réponse à sa demande, l'ensemble des documents relatifs au raccordement qu'elle aurait obtenus auprès de la société EDF

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04101_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

B... doit être regardé comme saisissant le tribunal d’une plainte à l’encontre de l’entreprise Electricité de France (EDF) pour nuisances, harcèlement et tromperie en bande organisée.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02366_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

sont susceptibles de rompre l’égalité de traitement entre candidats pour l’attribution de la nouvelle concession hydroélectrique, les communes ayant un intérêt financier à ce qu’elle soit attribuée à EDF

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00547_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

que la plupart de ces factures sont fondées sur une consommation estimée par EDF, et que les factures de janvier et juillet 2016, mentionnant un relevé par ERDF des consommations réelles, justifient d

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02073_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

B, qui soutient que ce n'est que le 5 janvier 2018 que son épouse a annoncé partir vivre dans cette maison qu'elle avait louée, se prévaut des mentions figurant sur le calendrier de paiement EDF dont il

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA02516_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

compte GER aux termes de l'article 33-6 de la convention ; - l'avenant n° 2 signé le 31 octobre 2013, rendu nécessaire du fait notamment de la renégociation des contrats de vente d'électricité avec EDF

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01859_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Il est constant que la commune de Bons-en-Chablais n'a pas accepté la société EDN Protect incendie en tant que sous-traitante.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00989_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

peut être effectuée lorsque la construction est située dans une zone exposée à un risque naturel grave et prévisible menaçant des vies humaines. ». 3.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00575_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Selon ces constatations, ont été édifiés, au droit de la parcelle CZ 1249 dont M.

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CAA

4ème chambre

DCA_19TL21910_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le numéro 19BX01910 puis au greffe de la cour administrative d'appel

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00060_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête du 7 janvier 2022, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis réenregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse

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CAA

Juge des référés

ORCA_23PA02486_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Hotels a adressé au greffe du Conseil d'Etat.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02008_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Au demeurant, et contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, il produit pour l'année 2023 non pas une mais quatre factures EDF à son nom.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01717_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Le syndicat requérant ne saurait utilement se prévaloir des stipulations du bail souscrit en 1965 avec EDF dans la mesure où la méconnaissance de ces stipulations relève d'un litige distinct du litige

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02802_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

, doivent être regardés comme n'ayant pas été régulièrement édifiés.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02360_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation du centre de vol à voile de Fayence-Tourrettes du 28 novembre 2017 constituant servitude de passage à l’usage exclusif des propriétaires du lotissement édifié

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03085_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

Par suite, la société EDP n’est pas fondée à être indemnisée du fait de la résiliation du traité de concession. 10.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02567_20230427

Admin. Appel