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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE00711_20231019
19 octobre 2023
II appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00275_20250305
5 mars 2025
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, les faits reprochés à M.
9ème Chambre
DCA_24PA00752_20251219
19 décembre 2025
faute grave a commis une erreur de qualification juridique des faits ; la demande d’autorisation de licenciement n’était en réalité motivée que par une animosité de sa hiérarchie à son égard ; les
3ème chambre
DCA_22PA02220_20230421
21 avril 2023
C, dont la matérialité est établie, sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, alors même qu'il s'agissait de faits isolés ; l'état de fatigue allégué par le salarié, son ancienneté
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02055_20231124
24 novembre 2023
Par suite, malgré la gravité des faits qui lui étaient reprochés, l'employeur de M. E n'était pas tenu de prononcer cette mesure conservatoire.
DCA_24DA01487_20250702
2 juillet 2025
Il soutient que : - les faits reprochés à M.
8ème chambre
DCA_22PA05560_20240325
25 mars 2024
A B pour faute grave si elle s'était fondée initialement sur ce motif tiré de l'absence de gravité suffisante des faits reprochés à l'intéressé pour justifier l'autorisation sollicitée. 8.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00797_20220929
29 septembre 2022
juridique des faits ; - la faute qui lui est reprochée n'est pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - il existe un lien entre la procédure de licenciement dont il fait l'objet
6ème chambre
DCA_22NT01763_20230919
19 septembre 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
4ème Chambre
DCA_21VE02894_20240521
21 mai 2024
En ce qui concerne la gravité des faits reprochés : 8.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02941_20260115
15 janvier 2026
Elle soutient que : -c’est à tort que le tribunal a estimé que les faits reprochés à Mme A... n’étaient pas constitutifs d’une faute de nature à justifier son licenciement ; la faible activité de l’intéressée
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02971_20221227
27 décembre 2022
reprochés sont anciens et sans gravité
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00262_20251218
18 décembre 2025
de sanctions disciplinaires ; Mme A... a reconnu les faits ; la sanction était proportionnée à la gravité de la faute ; la sanction pouvait être exécutée pendant l’arrêt maladie de Mme A....
DCA_20BX03020_20220519
19 mai 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont matériellement établis
DCA_20VE02397_20230214
14 février 2023
C est irrecevable ; - les faits reprochés à M.
DCA_23MA02194_20240628
28 juin 2024
En ce qui concerne la matérialité et la gravité des faits reprochés à M. C : 15.
DCA_21DA02968_20230323
23 mars 2023
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur d'appréciation sur la gravité des faits ; - les faits reprochés sont établis et de nature à justifier la révocation.
DCA_21DA01891_20221004
4 octobre 2022
reprochées ne sont pas établies ; - les faits ne pouvaient être qualifiés de faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - il existe un lien entre la demande d'autorisation de
5ème chambre
DCA_21VE01767_20240502
2 mai 2024
DCA_21VE03103_20230707
7 juillet 2023
La décision attaquée rappelle les faits reprochés à M. D, leur matérialité et l'existence d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement.
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