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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00192_20220412
12 avril 2022
Le législateur a ainsi entendu tenir compte de la situation particulière des groupes de sociétés au regard de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour leur appliquer les règles de droit
ORCA_22NC00193_20220412
ORCA_22NC01045_20220519
19 mai 2022
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03605_20230320
20 mars 2023
Gagneraud Construction n'avait pas qualité pour représenter ce groupement ; - la société Matière devait être regardée comme présentant une intervention volontaire qui, faute d'avoir fait l'objet d'un
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01993_20250514
14 mai 2025
Le groupement de sociétés Entreprise Jacques Delens et Dherte a la qualité d'entrepreneur principal à l'égard du maître de l'ouvrage.
7ème chambre
DCA_22PA02126_20230927
27 septembre 2023
salarié de la société " Boulangerie Bread et Must ", société au sein de laquelle Mme E détenait 55 % des parts sociales.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00933_20220804
4 août 2022
Ce contrat prévoit qu'en cas de défaillance de la société Filgrès Carrelages Montélimar, la société Filgrès Groupe, sa société-mère, dont les associés sont identiques à ceux de la SCI Fil 26, se substituera
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01198_20220915
15 septembre 2022
sociétés ou d'établissements stables membres du groupe, ci-après désignés par les termes : sociétés du groupe, ou de sociétés ou d'établissements stables, ci-après désignés par les termes : sociétés intermédiaires
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01319_20250717
17 juillet 2025
De même les requérants font valoir que le groupe Mutares détient les groupes ou sociétés Prenatal, Fasana, Glasern, Lapeyre, Keeper, Temakinho, dans sa branche " Retail et food " ainsi que les société
DCA_21LY04282_20230126
26 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2021, la SA France formation groupe, anciennement société Sécuroute, représentée par la SELURL ECHO avocat, demande à la cour :
ORCA_20NC03159_20220523
23 mai 2022
Il soutient que : - l'intervention des deux cotraitants de la société Bouygues Bâtiment Nord-Est à la convention de groupement, les sociétés PS 2 Architecture et Louvet bureau d'études techniques, qui
1ère Chambre
DCA_20VE01988_20220510
10 mai 2022
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code précité, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde mentionné
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00543_20250717
A devenait ainsi associé à 99,77 % de cette société civile, soumise à l'impôt sur les sociétés, les autres titres étant détenus à hauteur de 0,10 % par M.
DCA_20LY00934_20220804
DCA_22LY00087_20230921
21 septembre 2023
Il est constant en l'espèce que la SAS Arrow Génériques présente des liens de dépendance avec la société Arrow group ApS, société danoise qui détenait 82, 22 % de ses titres au cours de la période vérifiée
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01798_20240321
21 mars 2024
gros-œuvre " ayant été déclarée infructueuse, elle a à l'issue de la procédure adaptée de mise en concurrence prévue à l'article R. 2123-1 (1°) du code de la commande publique, attribué le marché au groupement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01246_20240926
26 septembre 2024
ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés () membres du groupe () / Les sociétés du groupe restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats qui peuvent être vérifiés dans les conditions
8ème chambre
DCA_19PA01473_20220712
12 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que par acte d'engagement du 31 août 2007, la commune de Montereau-Fault-Yonne a confié les travaux de réalisation du centre sportif Les Rougeaux à un groupement dont la société
DCA_24PA03322_20260402
2 avril 2026
2011 la société SNC Défense avenue bénéficiait de telles garanties et donc du soutien financier de ce groupe.
DCA_25MA00524_20250922
22 septembre 2025
Par un courrier du 21 mars 2019, le maire de La Croix-Valmer a informé la société ERGC de la résiliation pour faute de ce marché aux torts exclusifs du groupement.
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