A est le bénéficiaire des droits inscrits sur les comptes bancaires ouverts en Suisse au nom de ces sociétés.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement

Pour corroborer cette déclaration, l'administration fait valoir qu'elle a signé un bail pour une autre habitation, avec effet au 3 juin 2016, à raison de laquelle elle a été imposée à la taxe d'habitation

C est fondé à demander la décharge des impositions correspondantes. 15. Il résulte de ce qui précède que M.

Il est toutefois constant que l'administration a expressément répondu à la lettre de la société faisant suite à la demande de désignation des bénéficiaires.

Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a retenu le caractère fictif des factures en cause et refusé la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante.

Suite à l'apparition de désordres dans cet immeuble, le maire de Bordeaux en a, par un arrêté de péril du 4 juin 2012, interdit l'accès, l'usage et l'habitation.

tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant les années 2013 à 2015, ainsi que des majorations correspondantes

Au motif qu'il ne peut utiliser le chemin de Sourbey, situé à l'arrière de sa parcelle pour accéder à sa maison d'habitation, M.

B un permis de construire une maison d'habitation de 90 m² et un garage en sous-sol sur des parcelles cadastrées section AA n° 20 et 113 situé route de Fuveau.

Toutefois, le duplex reste un bien de comparaison similaire dès lors qu’il se situe dans le même immeuble bénéficiant ainsi de la même situation géographique.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle ne lui a pas été notifiée, pas plus qu'aux bénéficiaires du permis de construire, en

faire l'objet d'une demande de permis de construire et figurant que cet article liste, parmi lesquels les " bâtiments à usage d'habitation ".

décision du 3 septembre 2024, il a accordé un dégrèvement partiel de la cotisation supplémentaire de contributions sociales auxquelles M. et Mme B... ont été assujettis au titre de l’année 2012 correspondant

matière de bénéfices industriels et commerciaux au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017 et, d’autre part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes

B est déchargé de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 et des pénalités correspondantes, correspondant à la réduction de la

C et Mme B, associés et co-gérants de la société Urbamat Environnement, ont été regardés comme les bénéficiaires de revenus distribués correspondant à la réintégration de certaines charges dans ses bénéfices

au besoin de l’activité existante et à son développement et n’ont pas consommé de terres agricoles; le juge n’a pas à remettre en cause les choix de gestion de l’exploitant ; la vinification constitue