de procédure pénale. / A l'issue d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité étrangère peuvent

B ne figure dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions de justice mentionnées aux 2° à 19° de l'article 230-19 du code de procédure pénale, auxquelles renvoie le I de l'article 2

Aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (…) les données à caractère personnel figurant

de procédure pénale ; - l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale a été méconnu, la mesure ne mentionnant pas de date de fin ; - les décisions litigieuses sont entachées d'erreur manifeste

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

En application de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

726-1 du code de procédure pénale ; aucun des faits allégués par l'administration n'est établi ; - pour les mêmes motifs, elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une

En application de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

de procédure pénale.

de procédure pénale.

En premier lieu, aux termes de l’article 40-29 du code de procédure pénale : « I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1 (...)

les personnes faisant l'objet des décisions judiciaires mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.