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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT00045_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
du plan local d'urbanisme de Brétignolles-sur-Mer redélimité par l'agglomération du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ainsi que la régularisation des vices retenus par la cour ; 7°) en tout état de cause
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02519_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02193_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il soutient que : - il justifie de l'origine du virement de 57 387 euros ; - le tribunal ne pouvait remettre en cause les attestations de la personne bénéficiaire des prêts accordés en 2014 d'un montant
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04063_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
et après audition de témoins précisément identifiés pour un seul des jugements, alors même qu'il s'agirait dans les deux cas d'établir la naissance de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01361_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité dispose : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande. / Elle
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02223_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
du pétitionnaire ; la procédure d’instruction du permis d’aménager en cause est irrégulière ; l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme a été méconnu car il n’est pas possible d’assurer l’évacuation
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00879_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00848_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il résulte de l'instruction qu'en cas d'infraction commise par le locataire du véhicule et d'émission à ce titre d'une contravention au stationnement ou pour excès de vitesse, sans qu'il puisse être identifié
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01572_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
En cas de première demande, la carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur :/ a) De son passeport, () /c) Ou, à défaut (), de son extrait d'acte de naissance de moins de trois
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22126_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Alors que l'intéressé s'est ensuite présenté sous l'identité de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01185_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A n'établissait donc pas de son identité. 5. Toutefois, le préfet de la Seine-Maritime n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'authenticité des documents produits par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02160_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En conséquence, le moyen manque, en tout état de cause, en fait. S'agissant de la régularité de l'exercice du droit de communication : 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02299_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il lui appartient dans tous les cas de clore l’instruction ainsi rouverte et, le cas échéant, de fixer une nouvelle date d’audience. 4.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03638_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
bien-fondé ; elle doit être déchargée de la part du supplément d'impôt sur les sociétés qui trouve son origine dans les rehaussements opérés au titre des loyers et charges locatives, de la remise en cause
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03516_20240206
6 février 2024
6 février 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que pour établir l'identité de l'enfant Rita B, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03321_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L'ONIAM n'est dès lors pas fondé à soutenir que la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime devait être mise en cause à peine d'irrégularité.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04732_20250219
19 février 2025
19 février 2025
D'autre part, et en tout état de cause, dès lors que les véhicules détenus par la société pendant la période en cause figuraient sur les autres tableaux avec toutes les données utiles, dont le montant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01432_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
En tout état de cause, comme le souligne la communauté de communes, les parcelles identifiées comme " patrimoine bâti à protéger " ont, dans leur ensemble, un aspect homogène, sans que la scission de l'unité
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00179_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
à ses membres, de sorte que, dans ces cas très particuliers, le bénéficiaire final de l'aide sera l'organisation de producteurs ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03111_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'avis de mise en recouvrement contenait les mentions obligatoires et nécessaires, de nature à permettre à la société d'identifier les sommes mises à sa charge et d'en contester, le cas échéant, le bien-fondé
Source officiellePage 6 sur 756