CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01602_20250120
20 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Graniou Azur, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le n° 421
1ère chambre
DCA_22TL21758_20240606
6 juin 2024
A se prévaut de frais engagés dans le cadre de l'activité d'agent commercial de la société D, celle-ci a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 1er février 2003 avec une activité déclarée
1ère Chambre
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
ou inscription : / 1° Les personnes physiques immatriculées (…) au registre des agents commerciaux (…) / II.- L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées
DCA_20NT03887_20220624
24 juin 2022
Sur le délai spécial de reprise : 2.
DCA_20TL20557_20230126
26 janvier 2023
est un faux et commande la solution du litige ; - la procédure d’imposition de la société de droit espagnol Dépôt Fret Logistique SL a été engagée alors qu’elle avait été radiée provisoirement du registre
9ème Chambre
DCA_24PA03134_20250613
13 juin 2025
Le ministre fait valoir sans être contesté que ces sociétés étaient toutes défaillantes, depuis leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au regard de leurs obligations déclaratives
DCA_24LY01034_20250213
13 février 2025
du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ".
DCA_24PA01698_20250710
10 juillet 2025
Il soutient que : - les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscale n'ont pas été méconnues, en l'absence de document résultant de la consultation du système d'immatriculation des
2ème chambre
DCA_20TL02736_20220510
10 mai 2022
L'office public d'habitat a agréé les conditions de paiement de ce sous-traitant par acte spécial notifié le 3 février 2014.
7ème chambre
DCA_20PA02392_20220601
1 juin 2022
Il ne peut utilement se prévaloir de l'existence de la E, qui n'a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés que le 19 août 2014.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00464_20240206
6 février 2024
La société Slu Ladt Negocios, immatriculée au registre de commerce espagnol depuis le 3 septembre 2008 et exploitant en France un établissement situé à La Courtine (Creuse), exerce une activité d'achat-vente
DCA_25LY00350_20251030
30 octobre 2025
la décision du 28 juin 2023 par laquelle le préfet de la Loire a résilié cette convention d’habilitation, et d’enjoindre au préfet de rétablir ladite convention ainsi que son accès au système d’immatriculation
DCA_20BX03788_20230425
25 avril 2023
Toutefois, d'une part, celui-ci est immatriculé au nom de sa mère, dont il n'est pas justifié, par la seule production d'un certificat d'inscription au registre des français établis hors de France mentionnant
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01217_20230426
26 avril 2023
En premier lieu, lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la SAS BTTP a décrit son " activité principale " en ces termes : " Entreprise de travaux publics et de bâtiments travaux
DCA_22PA03708_20240926
26 septembre 2024
S'il est constant que la société My Love Affair Limited, immatriculée au registre des sociétés de l'Angleterre et du Pays de Galles le 19 avril 2011, possède son siège social à Londres (Royaume-Uni) à
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02443_20260115
15 janvier 2026
Toutefois, il résulte de l’instruction que l’extrait Kbis relatif à l’immatriculation au registre des commerces et des sociétés a mentionné la date du 25 septembre 2015 comme date de début d’exploitation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02674_20231219
19 décembre 2023
Par un arrêté n°2023-DCL-MACJ-3 du 7 juillet 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Vienne, Mme E D, attachée d'administration de l'État
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03784_20231129
29 novembre 2023
Cette dernière société est spécialisée dans la commercialisation et la distribution de produits phytopharmaceutiques bénéficiant de ces autorisations.
3ème chambre
DCA_20TL03429_20221018
18 octobre 2022
Elles soutiennent que : - la société Vinci Autoroutes n'est, en sa qualité de simple " holding " spécialisée dans la détention de titres de sociétés intervenant dans le domaine autoroutier, ni concessionnaire
6ème Chambre
DCA_23PA01489_20240611
11 juin 2024
contentieux, qui bénéficiait d'une délégation de signature à cet effet, consentie par un arrêté n° 2023-00584 du 22 mai 2023 du préfet de police, publié le 26 mai 2023 au recueil des actes administratif spécial
Page 6 sur 9