La C, créée en 2003, exerce une activité de préparation et de vente de matériels audiovisuels et d'équipements domotiques.

Dès lors, alors même que l'établissement avait connaissance des cessionnaires et qu'il a décidé, pour les périodes postérieures au 31 décembre 2021, de ne plus mettre en recouvrement d'indemnité à l'encontre

Aux termes de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales : " Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en

L'administration fiscale a produit en première instance deux avis de réception de plis recommandés envoyés aux adresses personnelles et de l'activité de Mme B, contenant chacun, conformément aux mentions

Enfin, aux termes de l’article L. 8256-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service

Selon l'article L. 123-9 du même code : " La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, qui peuvent toutefois

sur les dispositions du 3° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 mentionnées ci-dessus pour refuser de nommer ou titulariser un agent public, elle ne peut légalement, s'agissant d'un agent en activité

Toutefois, hormis une attestation peu circonstanciée établie le 1er avril 2021, postérieurement aux opérations de contrôle, par M.

portant sur la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2016, étendue jusqu'au 30 septembre 2016 en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Aux termes de l’article L. 210-6 du même code : « Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. (…) / Les personnes

A a créé une société de transport de personnes VTC.

Le préfet de police a produit un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

du 15 au 19 novembre 2021, le navire de pêche " Iz My " immatriculé CN 189 275, dont M.

Aux termes de l’article 4 du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus (…) ».

morale ayant pour objet l'exploitation agricole qui réalise une activité commerciale de production de volailles ; / être immatriculée au répertoire SIREN de l'INSEE par un numéro SIRET actif au moment

L'indivision a été immatriculée sous le numéro SIREN 850 293 689 au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Meaux, pour une activité de location meublée de tourisme, déclarée en

Il n'est pas établi que cette information aurait été postérieure à l'édiction de l'arrêté.

période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident ".

de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période

de la roche d'Espeil a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période