CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 443 résultats pour « impossibilité d'exécution du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21PA04839_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01974_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

La société Auto Dépannage Service a demandé devant le tribunal administratif de Montpellier, au titre de l'exécution du contrat, à titre principal, la condamnation de la commune de Béziers à lui verser

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01763_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

A la suite du courriel en date du 12 mars 2021 de la société Dakao Gares informant la société SNCF Mobilités de son impossibilité d'exécuter le contrat, la société Retail et Connexions, mandataire de la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03354_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Le délai de recours contre cette décision expirait le 22 septembre 2020.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00401_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02135_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

En outre, la décision contestée énonce que M. A ne détient pas de visa de long séjour ni de contrat visé par les services compétents pour pouvoir prétendre à un titre de séjour en qualité de salarié.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02521_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

B ne serait pas possible en Algérie, une telle impossibilité ne ressortant pas de la seule circonstance que son traitement est actuellement équilibré.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00585_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. // Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01458_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Dans l'arrêté contesté, le préfet de la Corse-du-Sud a relevé à cet égard que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00289_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

En tout état de cause, l'impossibilité de l'effectuer en Algérie ne ressort pas des pièces du dossier. 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03205_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité de vendre le lot F : 3. L'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00746_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02801_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent, en principe, invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00941_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

Elle soutient que : - son action en contestation de validité du contrat est recevable ; - à l'issue de la négociation, la métropole a irrégulièrement invité les candidats à présenter une nouvelle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04056_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Une partie à un contrat administratif peut saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux pour en contester la validité.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00806_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

D’une part, le juge du contrat, saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC02905_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

B... dans une situation irrégulière, fait obstacle à la poursuite de son contrat d’apprentissage et de sa prise en charge dans le cadre d’un contrat jeune majeur.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03737_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

B ait travaillé, sous une identité d'emprunt, auprès de la société " Sotech International ", d'abord sous contrat à durée déterminée du 3 juillet 2017 au 31 décembre 2019, puis sous contrat à durée indéterminée

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02836_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

BTA0321176 et n° BTA0321178 et, par voie de conséquence, à ce que la société leur verse les sommes dues en exécution de ces contrats.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02680_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la contestation de la validité du contrat : 2.

Source officielle

Page 6 sur 123

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.