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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA04839_20230113
13 janvier 2023
Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat.
3ème chambre
DCA_21TL01974_20230613
13 juin 2023
La société Auto Dépannage Service a demandé devant le tribunal administratif de Montpellier, au titre de l'exécution du contrat, à titre principal, la condamnation de la commune de Béziers à lui verser
1ère chambre
DCA_23PA01763_20240425
25 avril 2024
A la suite du courriel en date du 12 mars 2021 de la société Dakao Gares informant la société SNCF Mobilités de son impossibilité d'exécuter le contrat, la société Retail et Connexions, mandataire de la
6ème chambre
DCA_21VE03354_20230829
29 août 2023
Le délai de recours contre cette décision expirait le 22 septembre 2020.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00401_20231221
21 décembre 2023
mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
DCA_23TL02135_20240919
19 septembre 2024
En outre, la décision contestée énonce que M. A ne détient pas de visa de long séjour ni de contrat visé par les services compétents pour pouvoir prétendre à un titre de séjour en qualité de salarié.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02521_20230112
12 janvier 2023
B ne serait pas possible en Algérie, une telle impossibilité ne ressortant pas de la seule circonstance que son traitement est actuellement équilibré.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00585_20230927
27 septembre 2023
mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. // Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires
DCA_23MA01458_20240517
17 mai 2024
Dans l'arrêté contesté, le préfet de la Corse-du-Sud a relevé à cet égard que M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00289_20230322
22 mars 2023
En tout état de cause, l'impossibilité de l'effectuer en Algérie ne ressort pas des pièces du dossier. 5.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03205_20250701
1 juillet 2025
Sur l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité de vendre le lot F : 3. L'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00746_20220601
1 juin 2022
, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur.
DCA_20VE02801_20231012
12 octobre 2023
Lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent, en principe, invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00941_20250324
24 mars 2025
Elle soutient que : - son action en contestation de validité du contrat est recevable ; - à l'issue de la négociation, la métropole a irrégulièrement invité les candidats à présenter une nouvelle
DCA_23PA04056_20250515
15 mai 2025
Une partie à un contrat administratif peut saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux pour en contester la validité.
DCA_24TL00806_20260331
31 mars 2026
D’une part, le juge du contrat, saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions
Juge des référés
DCA_25NC02905_20251209
9 décembre 2025
B... dans une situation irrégulière, fait obstacle à la poursuite de son contrat d’apprentissage et de sa prise en charge dans le cadre d’un contrat jeune majeur.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03737_20230914
14 septembre 2023
B ait travaillé, sous une identité d'emprunt, auprès de la société " Sotech International ", d'abord sous contrat à durée déterminée du 3 juillet 2017 au 31 décembre 2019, puis sous contrat à durée indéterminée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02836_20260324
24 mars 2026
BTA0321176 et n° BTA0321178 et, par voie de conséquence, à ce que la société leur verse les sommes dues en exécution de ces contrats.
5ème chambre
DCA_22VE02680_20250403
3 avril 2025
Sur la contestation de la validité du contrat : 2.
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