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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00979_20250624
24 juin 2025
de travail. / Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail () ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04026_20230411
11 avril 2023
à son inaptitude médicale.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00610_20230413
13 avril 2023
Par un avis du 22 février 2012, le comité médical a constaté son inaptitude définitive à toute fonction, et recommandé sa mise à la retraite pour invalidité à compter du mois de mai 2012.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03284_20231212
12 décembre 2023
une exception de non-lieu de la requête d'appel, mais une irrégularité du jugement en tant que les premiers juges n'ont pas prononcé un non-lieu à statuer.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00209_20250321
21 mars 2025
physique à titre conservatoire à l'issue d'un congé de maladie ordinaire, avec maintien d'un demi-traitement, dans l'attente de l'avis du comité médical.
3ème chambre
DCA_24TL00972_20251230
30 décembre 2025
, une nouvelle consultation ayant au demeurant eu lieu le 26 août 2020 ; par ailleurs, Mme A... n’établit pas, que comme elle le soutient, le médecin du travail aurait modifié, l’avis d’inaptitude qu
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02503_20230919
19 septembre 2023
inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé, compte tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l'ensemble des règles applicables au contrat
6ème chambre
DCA_21VE03406_20240418
18 avril 2024
C soutient ensuite que l'absence de consultation du comité médical l'a privé de la possibilité de consulter son dossier et de faire valoir ses droits.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02125_20240612
12 juin 2024
L'intervention a eu pour conséquence une perforation du duodénum et une pancréatite aigüe dont le caractère d'accident médical non fautif n'est pas discuté. 7.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00120_20221208
8 décembre 2022
pas en lien avec les mandats de Mme A B, mais découle exclusivement de l'avis médical d'inaptitude et de l'impossibilité de procéder à son reclassement.
5ème chambre
DCA_23VE00795_20250320
20 mars 2025
ou de la commission de réforme () sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions. / () / Le renouvellement de la mise en disponibilité est prononcé après avis du comité médical.
DCA_24LY01480_20250717
17 juillet 2025
Le médecin du travail a conclu le 28 février 2022 à l'inaptitude définitive de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00986_20240207
7 février 2024
Le comité médical départemental a rendu un avis d'inaptitude définitive à toutes fonctions dans sa séance en date du 7 septembre 2017.
5ème Chambre
DCA_22PA03329_20230717
17 juillet 2023
Par un avis du 29 janvier 2019, le comité médical départemental a conclu à l'inaptitude totale et définitive à toutes fonctions de Mme B et rendu un avis favorable à sa mise à la retraite pour invalidité
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01400_20231115
15 novembre 2023
L'intéressée a ensuite été placée en disponibilité d'office, pour inaptitude physique totale et définitive à ses fonctions, du 30 novembre 2018 au 29 novembre 2021.
DCA_24MA01623_20250425
25 avril 2025
Mme A a été recrutée par le département de la Corse du Sud, par contrat à durée indéterminée, à compter du 1er septembre 2013 en qualité d'agent non titulaire de catégorie A.
DCA_23BX00430_20250206
6 février 2025
normale du mandat dont il est investi et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise, et non de rechercher la cause de cette inaptitude.
DCA_24LY02250_20251002
2 octobre 2025
Par un jugement n° 2303948, 2309627 du 13 juin 2024, le tribunal a constaté le non-lieu sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 16 mars 2023 et a rejeté, pour le surplus, la demande
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04115_20221222
22 décembre 2022
emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à
DCA_21LY04128_20240111
11 janvier 2024
C B pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement et celle du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 12 mai 2020 qui a confirmé cette décision ainsi que la condamnation de l'État
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