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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01088_20240612
12 juin 2024
à supposer qu'une partie de ces coûts ne soit pas directement consécutif à la décision de résiliation, ils engagent la responsabilité contractuelle ou délictuelle de l'Etat qui n'a pas respecté les dates
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01039_20221215
15 décembre 2022
septembre 2021, la société Whirlpool France SAS, représentée par Maîtres Grangé et Bacquet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de confirmer la décision de la ministre du travail en date
DCA_21DA01061_20221215
DCA_21DA01065_20221215
Juge des référés
DCA_25MA03648_20260504
4 mai 2026
un état antérieur ou si elle a été provoquée par d’autres causes, et d’évaluer les préjudices corporels de l’intéressée qui sont directement imputables à l’accident en cause en précisant notamment la date
3ème Chambre
DCA_21VE01400_20230622
22 juin 2023
fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur sa déclaration souscrite au titre du crédit d'impôt recherche des années 2008 et 2009 qui ont donné lieu à remboursement respectivement en date
9ème Chambre
DCA_20PA04068_20230512
12 mai 2023
Par un jugement n° 2005618 en date du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
DCA_22DA01679_20231107
7 novembre 2023
la durée d'exclusion initialement envisagée était fixée à un mois ; l'administration ne respecte pas les recommandations de son médecin traitant et du médecin de prévention ; il a été laissé dans l'incertitude
DCA_21PA02374_20221212
12 décembre 2022
Dans ce cas, la jouissance de la rente prend effet à la date du dépôt de la demande de l'intéressé () ". 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02635_20250813
13 août 2025
Il soutient que : - la valeur vénale des titres de participation doit être appréciée à la date de la levée d'option ; - la société Socaldi ne pouvait ignorer, à la date à laquelle l'option a été consentie
1ère Chambre
DCA_22VE01479_20241015
15 octobre 2024
La société Bureau Veritas faisait partie à la date des faits en litige des sociétés de classification agréées figurant à l'annexe 1 du chapitre 140-1 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987.
3ème chambre
DCA_22TL22112_20230711
11 juillet 2023
subi en raison de cette faute un préjudice moral, qui doit être réparé par l'allocation d'une somme de 3 000 euros ; - elle a également subi des troubles dans ses conditions d'existence, liés à l'incertitude
DCA_25NT02002_20260220
20 février 2026
Si le compte rendu médical le plus récent au dossier, en date du 7 juin 2024, relate que son hyperthyroïdie est traitée, de même que son reflux gastro œsophagien, et que l’examen clinique est bon, avec
DCA_23NT01276_20241108
8 novembre 2024
Mme D a aussi été confrontée à une incertitude sur les fonctions qui pourraient lui être confiées après la suppression de son poste, et à une situation de relative inactivité du fait que les dossiers dont
1ère chambre
DCA_22TL21030_20250327
27 mars 2025
tribunal a considéré, d'une part, que les travaux réalisés dans le cadre des sous-projets " Cluster " et " Percolation " n'avaient consisté qu'en des tests techniques sans contribuer à dissiper une incertitude
DCA_22TL21031_20250327
DCA_22TL21032_20250327
DCA_25NC02965_20251219
19 décembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision en litige fait obstacle à l’examen et à la régularisation ce qui le maintient dans une situation d’incertitude depuis plus
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03140_20251024
24 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que Mme A... a été placée dans une situation précaire et incertaine entre la date de la décision du 10 juin 2014 et le 16 février 2017, date du jugement du tribunal administratif
5ème chambre
DCA_23NT00195_20250304
4 mars 2025
Ce recours est exercé dans un délai de deux mois suivant la date de délivrance du certificat d'aptitude ou d'inaptitude.
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