de l'AP-HP qui lui a été transmise de suivre l'avis CCI et de faire parvenir une proposition d'indemnisation à la victime.

des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) en paiement de la somme de 13 450 euros correspondant à l'indemnisation versée à Mme C B.

Le tribunal a, par ailleurs, rejeté la demande d'indemnisation des préjudices propres de l'époux et des enfants de la victime. 2.

d'obtenir une promotion interne.

Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ".

Le tribunal a appelé l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) en la cause.

Elle soutient que : - l'obligation du CHU et de la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) n'est pas sérieusement contestable ; elle a été victime de deux infections nosocomiales diagnostiquées

victime.

de capital, de 309 964,91 euros après application du coefficient de perte de chance ; dans l'hypothèse où seule la période postérieure à sa demande préalable serait indemnisée, il sollicite une indemnité

C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser

Par suite, la victime directe étant décédée, les consorts B et L remplissent les conditions pour prétendre, en leur qualité de victimes indirectes, à une indemnisation au titre de la solidarité nationale

C D a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser

Il soutient que : - selon les experts désignés par la cour, le décès de la victime n'est pas imputable à l'infection nosocomiale qu'elle a contractée du fait de la ventilation mécanique dont elle a bénéficié

B... avait contracté une infection nosocomiale justifiant une indemnisation au titre de la solidarité nationale mais que la prise en charge de cette infection par le centre hospitalier de Laval avait été

d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à lui verser une indemnité de 2 543 659,90 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28

des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), correspondant à l'indemnisation versée à M.

Lorsqu'il a versé une indemnité à la victime en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, il appartient à l'ONIAM, s'il a connaissance du versement à cette victime de prestations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé

de l'infection est exclusivement imputable au retard de diagnostic et de prise en charge de G par le CH de Lannion-Trestel et le CHU de Brest ; ces fautes font obstacle à toute indemnisation au titre

B a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) du Nord-Pas-de-Calais d'une demande d'indemnisation des