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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT03246_20241203
3 décembre 2024
Pons, - les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique, - et les observations de Me Dubos, pour le département du . Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23NT03567_20250603
3 juin 2025
A la suite du rejet par une décision ministérielle du 29 avril 2020 de sa demande d'indemnisation, M.
DCA_23NT03568_20250506
6 mai 2025
A la suite du silence gardé par l'administration sur sa demande d'indemnisation, M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02670_20230831
31 août 2023
principal, d'annuler le bail commercial conclu avec M.
4ème chambre
DCA_20PA01601_20220713
13 juillet 2022
Par un jugement en date du 8 juin 2017, le tribunal d'instance de Villejuif a prononcé la résiliation du bail, a condamné Mme B à payer à son bailleur la somme de 13.479,15 euros au titre des loyers, charges
5ème chambre
DCA_23VE00867_20250320
20 mars 2025
Par un courrier du 8 janvier 2021, il a demandé à la commune de Bagneux l'indemnisation des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait du refus illégal de le titulariser, du harcèlement moral ou de
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01819_20250611
11 juin 2025
En ce qui concerne l'indemnisation : 4.
DCA_21PA00271_20221212
12 décembre 2022
Toutefois, cette condition n'est pas exigée du bailleur qui démontre qu'un logement, répondant aux conditions du même article 13 bis, a été spécialement conçu pour le relogement du locataire.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02866_20240223
23 février 2024
B les sommes de 5 157 040,70 euros, de 1 500 000 euros et de 44 250 euros, à titre d'indemnités en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de l'illégalité de la décision du 3 mai
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01089_20260205
5 février 2026
La SA SANEF a alors demandé au tribunal administratif de Lille de mettre à la charge de l’Etat une indemnisation d’un montant de 203 739,93 euros.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05292_20220404
4 avril 2022
impayées au 23 mars 2017 et à l'indemnité de résiliation, 1 058,40 euros au titre de l'indemnité contractuelle, 1 022,32 euros au titre des intérêts de retard et 40 euros au titre des frais de recouvrement
3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
; * 2 500 euros au titre des frais de gardiennage de l'engin du 13 mai 2016 au 24 avril 2019 ; * 2 010 euros au titre des frais d'enlèvement du tracteur ; * 816 euros au titre des frais de déplacement
DCA_23MA01071_20250611
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
À titre incident, Domitia Habitat OPH en relève appel en tant qu’il n’a pas fait droit à sa demande d’indemnisation à hauteur de 6 000 euros.
3ème Chambre
DCA_23NT01951_20241206
6 décembre 2024
[clauses spéciales du bail rural] et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01527_20220623
23 juin 2022
Il ressort du bail commercial conclu le 1er janvier 2012 entre la SARL F et la SCI A, pour une durée de neuf ans, et notamment de son article 4, que tous les travaux faits par le preneur en cours de bail
DCA_22DA01843_20260205
Dans ces conditions, l’indemnisation qui lui est due sur ce chef de préjudice s’élève à un total de 11 730,59 euros hors taxes.
ORCA_22NC02677_20230831
principal, d'annuler le bail commercial conclu avec Mme B A ou, à titre subsidiaire, de réformer sa durée et le montant du loyer.
DCA_20TL01186_20221018
18 octobre 2022
durée du bail mais elles sont devenues la propriété du bailleur en fin de bail ; à compter de la résiliation du bail du 13 décembre 1993, intervenue les 12 et 13 septembre 2013, le département de l'Hérault
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00241_20240201
1 février 2024
à construction à titre gratuit d'une durée de soixante ans ".
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