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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation plénière
DCA_24TL02353_20251209
9 décembre 2025
La durée prévue de la convention était de 50 ans.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01335_20230706
6 juillet 2023
prévues à la saisine par l'ASA des services de l'Etat afin que la convention conclue le 24 janvier 1972 entre ce dernier et la SA EDF soit modifiée en vue d'intégrer ces nouveaux besoins exprimés par
Juge des référés
DCA_24PA05176_20250214
14 février 2025
la réintégration des commissions versées à la société hong-kongaise Eagle Vantage Limited (EVL) est insuffisamment motivée ; - les commissions versées à la société EVL pouvaient être déduites, la preuve
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01259_20250930
30 septembre 2025
Par une décision du 14 octobre 2021, le président du conseil d’administration de la régie communautaire d’eau et d’assainissement « La Créole » a prononcé son licenciement sans préavis ni indemnité, à
5ème Chambre
DCA_21PA00288_20230217
17 février 2023
au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
Ces conclusions à fin de décharge, qui n’ont pas été soumises aux premiers juges, ont le caractère de conclusions nouvelles en cause d’appel, ce qui les rend, par suite, irrecevables.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02498_20221108
8 novembre 2022
Le maire de la commune de Gap ayant informé le président du syndicat mixte, par courriel du 23 janvier 2019, de ce qu'il était envisagé de ne pas renouveler la convention à son terme, celui-ci a, par un
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00683_20230411
11 avril 2023
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont admis la recevabilité de la demande de M.
3ème Chambre
DCA_22VE01218_20241121
21 novembre 2024
En premier lieu, M. A impute le retard dans sa reprise de fonctions à l'INRA.
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