Sa réclamation préalable adressée le 18 janvier 2022 au département des Côtes-d'Armor étant restée sans réponse, la société Pacifica a demandé au tribunal administratif de condamner le département des

En ce qui concerne les fautes du département des Ardennes : S'agissant du classement sans suite fautif : 6.

Le département de l'Isère relève appel de ce jugement. M.

, alors que les 37 femelles de plus de deux ans de la SC du Yaume ont fait l'objet d'une indemnisation ; - le tribunal a indemnisé à tort les frais sanitaires d'introduction sur la base d'un forfait

octroyée à l’arrivée et celle octroyée au départ s’applique ; - il a droit à une indemnité forfaitaire de changement de résidence au taux plein au sens de l’article 24 du décret du 22 septembre 1998

allouée serait alors de 1 014 022,89 euros pour une capitalisation en viager, ou de 677 434,97 euros en tenant compte d'un départ à la retraite à soixante-cinq ans.

pour mission particulière ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité en litige au taux de 2 500 euros ainsi qu'une indemnité de 500 euros en réparation des préjudices subis, le tout sauf à

Le 23 juillet 2021, le département des Bouches-du-Rhône a notifié le décompte général du marché, faisant apparaître un solde de 89 666,50 euros.

B a expressément indiqué que cette indemnité transactionnelle n'était pas imposable, dès lors que son licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, cette indemnité étant par voie de

Elle ouvre droit à des indemnités horaires ainsi qu'à des prestations sociales et de fin de service ". 6.

en tant qu'il lui a accordé une indemnité à ce titre ; - l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent de M.

légalement attachées à l’emploi qu’il occupait avant d’en être déchargé pour exercer son mandat, à l’exception des indemnités représentatives de frais et des indemnités destinées à compenser des charges

Toutefois, l'addition de ces prestations et de l'indemnité de 1 078 529 euros calculée après application du taux de chance de 70 %, n'excède pas les dépenses nécessaires aux besoins d'aide par tierce personne

Sur l'indemnité due à M. A au titre des congés annuels non pris : 5. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que M.

D E, représentés par la SCP Cherrier-Bodineau, demandent à la cour : 1°) de réformer ce jugement en tant qu'il a limité le montant des indemnités mises à la charge du département de la Seine-Maritime

Le département de la Gironde l'a recrutée à compter du 1er juillet 2017.

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 51 214,17 euros au titre de l'indemnité de départ volontaire due depuis le 15 février 2021.

C B ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le département de l'Ariège à les indemniser des préjudices qu'ils estiment subir du fait de la présence de la route départementale 117

Le 2 janvier 2019, il a sollicité l'attribution d'une indemnité de fin d'activité.

S'agissant du chiffrage, la Cour, sans chiffrer en lui-même le droit à indemnisation du département, a retenu comme plafond d'indemnisation l'indemnité d'assurance versée par la société SMA à son assuré