Il soutient que le moyen soulevé par la société appelante n’est pas fondé et qu’en tout état de cause : - la décision attaquée est entachée d’incompétence dès lors qu’est en cause une rupture du contrat

Elle soutient que le moyen soulevé par la société appelante n’est pas fondé et qu’en tout état de cause : - la décision attaquée est entachée d’incompétence dès lors qu’est en cause une rupture du contrat

Il soutient que le moyen soulevé par la société appelante n’est pas fondé et qu’en tout état de cause : - la décision attaquée est entachée d’incompétence dès lors qu’est en cause une rupture du contrat

A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, à titre principal, d’annuler la décision du 1er juillet 2024 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé la rupture de son contrat de

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 15 686,20 euros en réparation des préjudices que lui ont causé son licenciement, le 7 janvier 2020

En vertu de l'article L. 5134-24 du code du travail, le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat de travail de droit privé.

Il entrait donc dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, d'ailleurs expressément visées dans les contrats de travail en cause à partir de l'année

Cette indemnité ne peut être versée qu'aux praticiens exerçant dans le cadre d'un contrat triennal ou à durée indéterminée (…).

de travail temporaires qu'elle a signés avec les entreprises de travail temporaire " Kelly Service " et " Aile Médicale " en contrat de droit public à durée indéterminée, avec effet au 18 avril 2015 et

avait trois contrats de travail alors que son agrément lui permettait l'accueil de deux enfants et qu'elle n'avait une autorisation de ne travailler qu'avec un seul autre employeur.

d'employeur faisant ressortir le motif de rupture du contrat de travail comme étant à l'initiative du salarié alors qu'elle avait précisé qu'elle souhaitait le renouvellement de son contrat ; * le rectorat

d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une

servitude par la décision du 11 juin 2019 constitue une rupture d'égalité devant les charges publiques ; ils subissent un préjudice grave et spécial qui doit être indemnisé sur le terrain de la responsabilité

contrat à durée indéterminée alors qu’elle ne disposait d’aucun droit à un contrat à durée indéterminée ; - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, aucune violation du délai de prévenance ne peut

du contrat de travail en licenciement nul ; 3°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges à lui verser les sommes de 3 200 euros au titre du préavis, 19 200 euros

Elle soutient que : - l'indemnisation due au titre de l'indemnité forfaitaire de résiliation doit être fixée à la somme de 347 605,28 euros HT dès lors que le marché résilié doit être soldé suivant la

Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la fin anticipée de sa mission auprès de l'UCPA ne lui a pas causé un préjudice dans la mesure où il a continué de travailler du mois

prévus à l’article L. 1243-10 du code du travail ; cette proposition l’exonère du versement de l’indemnité de fin de contrat prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail.

G B une indemnité de 89 976 euros.

sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'EPHAD " La Madeleine " de Pavilly la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice