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1 531 résultats pour « indemnités de départ et d'installation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00592_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

A a présenté une demande indemnitaire au titre du versement de l'indemnité de départ volontaire.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00947_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

A que le département des Vosges demandent l'annulation, le tribunal administratif de Nancy a condamné le département à verser à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03818_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme C en première instance et devant la cour.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02995_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Cette indemnité, à défaut d'accord amiable, est fixée par le tribunal administratif, qui tient compte de la plus-value donnée aux immeubles par la réalisation du plan local d'urbanisme approuvé ou du document

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02318_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02317_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01595_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

et qu'il n'ait initialement pas été édifié pour l'usage direct du public ne lui enlève pas sa nature d'accessoire à un ouvrage public ; le département ne saurait utilement invoquer l'article L.131-7 du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00709_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par suite, le département de Maine-et-Loire ne peut être condamné à indemniser M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00590_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

S'il résulte de l'instruction que la commune de Forges-les-Eaux s'est initialement fondée, pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation qu'elle réclame au titre de la période litigieuse, démarrant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02233_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saclay a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL03076_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de mettre fin durablement aux désordres, en limiter l’ampleur ; - à titre très subsidiaire, si la cour ne devait pas faire droits à leurs conclusions à fin d’injonction, de leur accorder une indemnité

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02535_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire, dans sa version applicable au litige : " Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03634_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

sportives » et « autres activités sportives », remplacée par la codification suivante : 93. 11Z : « gestion d'installations sportives » (…) / gestion d'installations sportives à caractère récréatif et

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00453_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

B... une somme de 5 000 euros ainsi que la somme correspondant à l’indemnité de licenciement prévue par l’article 43 du décret du 15 février 1988. Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02185_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Après analyse des offres initiales, une négociation a été engagée avec ces candidats.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21020_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés, et s'en rapporte à ses écritures de première instance.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

de Lyon et de Bordeaux ne peuvent donner lieu à indemnisation ; - la société Autolib' n'avait pas à indemniser ses co-contractants en raison de la brutalité de la rupture de leurs relations commerciales

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01808_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

En premier lieu, il ressort des écritures de première instance de la société Uniparc Cannes que celle-ci sollicitait, notamment et en toute hypothèse, l’indemnisation de la valeur nette comptable des actifs

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03288_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Enfin, il n'est pas contesté que les travaux n'ont effectivement démarré que le 5 mai 2014 après la livraison et l'installation des plateformes prévues au lot n°1, soit avec un retard de quatre mois.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01602_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

ou, à défaut, de 5 %. / Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui

Source officielle

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