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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00592_20241121
21 novembre 2024
A a présenté une demande indemnitaire au titre du versement de l'indemnité de départ volontaire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00947_20230413
13 avril 2023
A que le département des Vosges demandent l'annulation, le tribunal administratif de Nancy a condamné le département à verser à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03818_20241126
26 novembre 2024
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme C en première instance et devant la cour.
DCA_21NC02995_20220927
27 septembre 2022
Cette indemnité, à défaut d'accord amiable, est fixée par le tribunal administratif, qui tient compte de la plus-value donnée aux immeubles par la réalisation du plan local d'urbanisme approuvé ou du document
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02318_20231017
17 octobre 2023
Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
DCA_22MA02317_20231017
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01595_20241219
19 décembre 2024
et qu'il n'ait initialement pas été édifié pour l'usage direct du public ne lui enlève pas sa nature d'accessoire à un ouvrage public ; le département ne saurait utilement invoquer l'article L.131-7 du
4ème chambre
DCA_25NT00709_20260410
10 avril 2026
Par suite, le département de Maine-et-Loire ne peut être condamné à indemniser M.
DCA_20DA00590_20220412
12 avril 2022
S'il résulte de l'instruction que la commune de Forges-les-Eaux s'est initialement fondée, pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation qu'elle réclame au titre de la période litigieuse, démarrant
1ère Chambre
DCA_20VE02233_20220510
10 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saclay a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de
3ème chambre
DCA_23TL03076_20250930
30 septembre 2025
de mettre fin durablement aux désordres, en limiter l’ampleur ; - à titre très subsidiaire, si la cour ne devait pas faire droits à leurs conclusions à fin d’injonction, de leur accorder une indemnité
2ème chambre
DCA_24PA02535_20250402
2 avril 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire, dans sa version applicable au litige : " Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux
DCA_24NT03634_20260220
20 février 2026
sportives » et « autres activités sportives », remplacée par la codification suivante : 93. 11Z : « gestion d'installations sportives » (…) / gestion d'installations sportives à caractère récréatif et
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00453_20260317
17 mars 2026
B... une somme de 5 000 euros ainsi que la somme correspondant à l’indemnité de licenciement prévue par l’article 43 du décret du 15 février 1988. Procédure devant la cour : I.
5ème chambre
DCA_23VE02185_20260511
11 mai 2026
Après analyse des offres initiales, une négociation a été engagée avec ces candidats.
DCA_22TL21020_20240206
6 février 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés, et s'en rapporte à ses écritures de première instance.
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
de Lyon et de Bordeaux ne peuvent donner lieu à indemnisation ; - la société Autolib' n'avait pas à indemniser ses co-contractants en raison de la brutalité de la rupture de leurs relations commerciales
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
En premier lieu, il ressort des écritures de première instance de la société Uniparc Cannes que celle-ci sollicitait, notamment et en toute hypothèse, l’indemnisation de la valeur nette comptable des actifs
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03288_20220411
11 avril 2022
Enfin, il n'est pas contesté que les travaux n'ont effectivement démarré que le 5 mai 2014 après la livraison et l'installation des plateformes prévues au lot n°1, soit avec un retard de quatre mois.
DCA_23MA01602_20250120
20 janvier 2025
ou, à défaut, de 5 %. / Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui
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