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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT01817_20250603
3 juin 2025
Par sa requête visée ci-dessus, elle demande à la cour l'annulation de ce jugement, en tant qu'il a limité son indemnisation à la somme de 1 900 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du
DCA_19VE00112_20220520
20 mai 2022
D a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'un recours de plein contentieux tendant au versement d'une indemnité totale de 101 779,04 euros avec intérêts au taux légal, assortie de la capitalisation
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02335_20260323
23 mars 2026
En vertu de l’article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00381_20230331
31 mars 2023
C A est l'unique associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a estimé que l'indemnité de rupture de contrat d'agent commercial, d'un montant de 465
8ème chambre
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
Sur la demande relative à l'indemnité légale de fin de contrat : 15.
6ème Chambre
DCA_23PA00595_20240709
9 juillet 2024
légale de licenciement.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00170_20241210
10 décembre 2024
compensatrice de la perte de salaires, le treizième mois, les primes d'ancienneté, l'indemnité légale de licenciement, une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, et une indemnité
2ème chambre
DCA_24PA04741_20260225
25 février 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Noisy-le-Sec à indemniser ses préjudices consécutifs à la rupture de son engagement contractuel, pour atteinte de la limite
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02745_20231116
16 novembre 2023
C du 20 janvier 2012 au 1er décembre 2014, soit durant 34 mois et 11 jours, ce qui constitue la période de référence du droit à indemnisation ; l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (
4ème chambre
DCA_24PA03716_20260313
13 mars 2026
Sur la responsabilité de l’Etat au titre de la rupture d’égalité devant les charges publiques : 4.
DCA_22NT02990_20240409
9 avril 2024
prévus par l'article 21 du règlement de l'assurance chômage ne lui étaient pas applicables, car elle n'a perçu aucune indemnité compensatrice de congés payés, ni indemnité de rupture de contrat supra-légales
5ème Chambre
DCA_22PA00149_20240315
15 mars 2024
troubles conséquents dans ses conditions d'existence, justifiant l'allocation d'une indemnité de 5 000 euros au titre de son préjudice moral.
DCA_24NT00996_20250328
28 mars 2025
M. et Mme D ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre communal d'action sociale de Lanester à les indemniser d'une somme de 107 652 euros au titre des préjudices extrapatrimoniaux
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00413_20230109
9 janvier 2023
décision du 19 mars 2018 par laquelle la commune d’Antibes a rejeté leur demande indemnitaire préalable et de la condamner à leur verser la somme de 6 000 000 d’euros, assortie des intérêts au taux légal
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01732_20240430
30 avril 2024
B à titre d'indemnisation est infondée. Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2023, M.
1ère Chambre
DCA_21NT03431_20230317
17 mars 2023
A était le représentant légal, l'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible des indemnités versées en 2014 à M.
DCA_21NT03434_20230317
DCA_21NT03435_20230317
DCA_21NT03437_20230317
A était le représentant légal, l'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible des indemnités versées en 2014 à Mme C à titre d'indemnité transactionnelle et de " clauses pénales " pour
DCA_24NT00992_20250328
Par un jugement n° 2002078 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Rennes a condamné le CCAS de Lanester à verser à M. et Mme D, en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de
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