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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE01911_20251121
21 novembre 2025
. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
5ème chambre
DCA_21NT02463_20230110
10 janvier 2023
. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut
1ère chambre
DCA_23PA02918_20240926
26 septembre 2024
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et l'inscription de l'Entécavir sur la liste des médicaments essentiels en Côte d'Ivoire.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01766_20230616
16 juin 2023
B présentée au titre du VIH est portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître ; - le requérant ne démontre pas l'imputabilité du préjudice économique dont il sollicite l'indemnisation
DCA_23PA03647_20250710
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national CFDT des directeurs, cadres, médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens des établissements sanitaires et sociaux
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02020_20250422
22 avril 2025
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. () ". 6.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01040_20240402
2 avril 2024
Après avoir, le 19 juin 2013, déclaré Mme D apte à l'exercice de ses fonctions, tout en précisant " climat serein souhaitable ", le médecin du service de médecine professionnelle et préventive a, à nouveau
4ème Chambre
DCA_22VE02148_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs
4ème chambre
DCA_23TL02015_20250515
15 mai 2025
Des observations en réponse à ce moyen d'ordre public, produites par M. D et Mme F, représentés par Me Touboul, ont été enregistrées le 14 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DCA_22PA01725_20230621
21 juin 2023
S'agissant des frais d'assistance par un médecin-conseil : 5. Mme C sollicite le remboursement d'une somme de 1 440 euros au titre des frais d'assistance par un médecin-conseil.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03101_20241114
14 novembre 2024
d'une erreur de fait en ce qu'elles retiennent qu'il a fait l'objet d'un rappel à la loi ; le tribunal lui a reproché à tort de ne pas établir qu'il n'en ferait pas l'objet, dès lors que le bureau d'ordre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03105_20250603
3 juin 2025
Après avoir saisi pour avis le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le préfet de la Gironde, par un arrêté du 23 juillet 2024, a refusé la délivrance du
6ème chambre
DCA_20VE00959_20230330
30 mars 2023
Le dossier qui lui est soumis doit comprendre un rapport écrit du médecin du service de médecine professionnelle et préventive compétent à l'égard du fonctionnaire concerné. / () ".
DCA_25NT02006_20250925
25 septembre 2025
A... n’a pas évolué depuis le mois de février 2019, date des constatations d’un premier médecin, dès lors qu’en mars 2024, un second médecin a constaté la présence du même kyste dont le diamètre n’a pas
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02389_20250703
3 juillet 2025
A cet égard, les pièces produites par Mme B, et, notamment, le certificat médical établi par un médecin pédiatre le 22 décembre 2023, lequel fait uniquement état de la nécessité d'un bilan orthophonique
DCA_24LY02896_20250430
30 avril 2025
ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention " étudiant " ou " stagiaire
2ème chambre
DCA_24TL02948_20260324
24 mars 2026
cérébral, en octobre 2017, ayant donné lieu à un placement en congé de longue maladie pendant deux ans, puis à une reprise d’activité dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique ; - le grief tiré de l’inscription
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00198_20240701
1 juillet 2024
E semblent liés à des faiblesses d'ordre psychologique ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00140_20240604
4 juin 2024
d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et de procéder sans délai à l'effacement de son inscription
DCA_24PA02622_20250710
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