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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03925_20220628
28 juin 2022
du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ".
DCA_21BX03982_20220628
1ère Chambre
DCA_21NT03318_20230623
23 juin 2023
Il soutient à titre principal que la requête et la demande de première instance étaient irrecevables dès lors la SAS Beways, radiée depuis le 24 septembre 2017 du registre du commerce et des sociétés,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01816_20230718
18 juillet 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 210-6 du code du commerce : " Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03450_20230803
3 août 2023
jamais été publiée au registre du commerce et des sociétés.
9ème Chambre
DCA_23PA01502_20241213
13 décembre 2024
du commerce et des sociétés dès lors qu'il s'agissait d'une radiation administrative qui ne mettait pas fin à la personnalité morale de la société ; - l'administration ne démontre pas le bien-fondé
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00624_20220708
8 juillet 2022
du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis. " Aux termes de l'article 7 de ce même accord : " Les
7ème chambre
DCA_23PA03763_20250703
3 juillet 2025
Dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration, si elle entend
DCA_24MA00320_20250314
14 mars 2025
faite à la requête de l'acquéreur ou du créancier, sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'immatriculation.
DCA_21PA06335_20231213
13 décembre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02645_20221110
10 novembre 2022
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01327_20251204
4 décembre 2025
B..., y compris en ce qui concerne l’insuffisance des justifications apportées.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00591_20220721
21 juillet 2022
le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions de l'article L. 20 du code électoral ".
DCA_23VE01498_20250304
4 mars 2025
du commerce et des sociétés pour une activité différente de celle en cause, et que plusieurs d'entre elles avaient ouvert un compte bancaire pour une courte période seulement.
DCA_21PA01725_20221207
7 décembre 2022
du commerce et des sociétés le 5 janvier 2015.
5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
de marchand de biens, et qui a demandé sa radiation du registre du commerce et des sociétés le 19 octobre 1998, avec effet au 31 mai 1998, avait cessé son activité de marchand de biens à la date du versement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03975_20221004
4 octobre 2022
au 2 de l'article 298 sexdecies A, le registre visé au premier alinéa doit comporter l'identité des parties ". 6.
3ème Chambre
DCA_23NT01414_20240112
12 janvier 2024
Bien qu'elle ait obtenu pour entrer en France un visa de long séjour mention " étudiant " du fait de son inscription à l'école supérieure de commerce de Rennes, elle n'a pas suivi ces études, mais des
5ème chambre
DCA_22NT00370_20240409
9 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier, notamment d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés que la société Pixity exerce une activité professionnelle de communication et régie publicitaire
4ème chambre
DCA_21NT02020_20220520
20 mai 2022
A C soutient que la mention de son activité de location de narguilés, figurant sur l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés présenté à l'appui de sa demande d'aide
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