Vu : le code de l’urbanisme ; l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous

au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

au titre des rubriques n°s 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

classée pour la protection de l'environnement de déchetterie située sur le territoire de la commune de Bonneuil-sur-Marne.

Il résulte de l’instruction qu’au terme d’une visite sur site, l’inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement

Il soutient que : - les déchets de plastique en litige sont issus de l'activité de l'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) dont la SAS Plasti Rhône Alpes est l'exploitante

classées pour la protection de l'environnement, en se référant à une déclaration effectuée en 2005 au titre de cette législation.

de véhicules hors d'usage, relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, sur un terrain d'environ 10 000 m² situé sur le territoire de la commune d'Herblay

classées pour la protection de l'environnement d'élevages de bovins soumises à déclaration sous la rubrique n° 2101 en vertu de l'article 1er de cet arrêté, dispose que : " Règles d'implantation / Les

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées

ressortirait également de la police de l'urbanisme et non seulement de celle des installations classées pour la protection de l'environnement.

Le 11 février 2020, la société Biogaz de Bel Air a présenté une demande d'enregistrement, au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), en vue de la

Si elle a eu pour effet de soumettre la forêt de la Pierre, initialement classée en zone N, à l’interdiction d’implantation des installations classées pour la protection de l’environnement prévue dans

nucléaire de base, situés en zone d'installation classée pour la protection de l'environnement. 7.

Par un arrêté du préfet du Territoire de Belfort du 10 juillet 1995, la société Langlois Peter a été autorisée à exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) située sur

(rubrique n° 2716 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement) et une installation de transit, de regroupement ou de tri de déchets dangereux (rubrique n° 2718 de

L'arrêté en litige, pris en matière de police spéciale des installations classées pour la protection de l'environnement a été signé par M.

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumis à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

suivants () : 2° Installations classées pour la protection de l'environnement () ". 3.

Enfin, les dispositions des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-4 du code de l'environnement fixent notamment les conditions dans lesquelles l'exploitant d'une ou plusieurs installations classées pour la