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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00989_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 423-19 du code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00990_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 423-19 du code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00991_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 423-19 du code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01646_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 613-1 du même code : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. () L'instruction peut également
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03868_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
le recours préalable obligatoire formé par eux contre la décision du 3 juin 2022 du directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes d'Armor rejetant la demande d'autorisation d'instruction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02610_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il suit de là que le délai d’instruction était de trois mois.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01158_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04095_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
S'agissant du dépôt et de l'instruction des demandes de permis de construire, l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme prévoit que : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00594_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que les aérogénérateurs du projet, qui présentent une hauteur de 180 mètres en bout de pales, seront covisibles avec la vallée de l'Ingon.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00262_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
nouvelles sur ses capacités techniques et financières qu’elle n’était pas en mesure de produire avant la clôture de l’instruction et qui justifiaient la réouverture de l’instruction ; compte tenu de son
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02549_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
en famille ; - au vu des conclusions des contrôles effectués le 25 janvier 2022, le droit à l’instruction des fils des requérants n’est pas respecté dès lors que l’instruction en famille ne leur permet
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01298_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Il résulte toutefois de l'instruction que les retards pris dans l'instruction et le paiement des aides du second pilier trouvent leur origine dans la volonté des autorités françaises de limiter en priorité
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00717_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02999_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Lorsqu’il décide de soumettre au contradictoire un mémoire des parties après la clôture de l’instruction ou diligente une mesure d’instruction après cette clôture, le président de la formation de jugement
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00347_20260225
25 février 2026
25 février 2026
, sauf réouverture de l'instruction ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02688_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
en famille de leur enfant B et d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Besançon de leur délivrer une autorisation d'instruction en famille pour leur enfant B.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01090_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Vu : - le code de la défense ; - l’instruction générale n° 47676/DN/DPC/CRG relative aux conditions d’avancement des ouvriers de la défense nationale du 30 mars 1973 ; - l’instruction n° 52035/DEF/DPC
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03417_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
La décision de refus d'instruction en famille a été prise au motif qu'ils ne se sont pas présentés à ce second contrôle sans motif légitime. 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01420_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
droit nouveau qui aurait dû conduire le tribunal administratif à rouvrir l'instruction, il ressort des pièces du dossier qu'elle était en mesure d'en faire état avant la clôture de celle-ci.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01444_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Il résulte au demeurant de l'instruction que Mme B ne souhaitait de son côté plus s'adresser à l'une de ces associations.
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