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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL00884_20230718
18 juillet 2023
L'intéressée, qui s'est bornée à invoquer l'illégalité des refus de la commune de la réintégrer, n'a pas alors soutenu avoir été victime de harcèlement moral, ni indiqué qu'elle aurait sollicité sa disponibilité
DCA_20TL21913_20220524
24 mai 2022
Sur les intérêts : 13.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02982_20251202
2 décembre 2025
geoportail.gouv.fr. ainsi que sur le site internet remonterletemps.ign.fr.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02117_20230328
28 mars 2023
C des intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2017 alors que la procédure a été ralentie par la pandémie de covid 19 ; - les sommes sollicitées par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00667_20241003
3 octobre 2024
, que la somme de 59,74 euros également versée sur le compte CARPA de l'avocat correspond aux intérêts échus sur ces sommes et que les intérêts légaux et ceux devant être capitalisés au titre du rappel
8ème chambre
DCA_21PA00389_20230524
24 mai 2023
Il n'y a pas lieu de déduire de cette indemnité la somme perçue par l'intéressée au titre de l'allocation aux adultes handicapés.
DCA_20DA01982_20220426
26 avril 2022
Sur les intérêts : 14. Les requérantes ont droit au versement des intérêts sur les sommes allouées à compter du 4 janvier 2018, date de leur réclamation préalable.
6ème chambre
DCA_21NT00708_20221129
29 novembre 2022
spécifique de cessation anticipée pour certains ouvriers de l'Etat et agents civils du ministère de la défense ou l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, alors la
DCA_21NT00717_20221129
DCA_21NT00736_20221213
13 décembre 2022
DCA_21NT00740_20221213
3ème chambre
DCA_21TL24020_20221122
22 novembre 2022
ainsi qu'une discothèque et, d'autre part, que l'allocation d'aide au retour à l'emploi lui a été versée de manière rétroactive à compter du 8 octobre 2012 jusqu'à sa réintégration alors même qu'il a
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01492_20231109
9 novembre 2023
Elle soutient que le juge des référés a commis une erreur de droit en lui opposant qu'elle n'aurait pas interjeté appel du rejet de sa demande indemnitaire alors que l'arrêt de la cour administrative d'appel
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00569_20260512
12 mai 2026
Compte tenu du taux de 18 % et de ce que la date de consolidation est intervenue alors que Mme C... était âgée de 63 ans et 9 mois, la somme de 22 500 euros allouée à ce titre par les premiers juges n’
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00044_20260421
21 avril 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : Pour allouer à M.
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
de retard et leur capitalisation, à compter de la remise du rapport d'expertise judiciaire ; 3°) de lui allouer la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, outre les intérêts de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01154_20221221
21 décembre 2022
Par suite et alors qu'il n'est pas contesté que M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01028_20260410
10 avril 2026
Par un jugement du 20 février 2025, le tribunal administratif de Toulon a condamné l’Etat à lui verser une somme de 8 500 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts.
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
S'il résulte de l'instruction que Mme C ne perçoit pas l'allocation aux adultes handicapés, il résulte toutefois des pièces produites par l'intéressée à la suite d'une mesure d'instruction adressée par
DCA_21NT02102_20230425
25 avril 2023
L'intéressé a alors saisi le tribunal administratif de Rennes d'une seule requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme globale de 35 000 euros en distinguant ces deux faits générateurs
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