Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à lui verser la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à lui verser la

de personnes, et non en agissant comme un professionnel du tourisme ; - le GIE Atout France a fait preuve d'une inertie fautive en tardant à mettre en œuvre le contrôle des garanties de la société Travelink

de personnes, et non en agissant comme un professionnel du tourisme ; - le GIE Atout France a fait preuve d'une inertie fautive en tardant à mettre en œuvre le contrôle des garanties de la société Travelink

professionnelles en 2023 « ou » 2024 et du respect des attentes concernant le poste occupé par le salarié, ce qui permet le licenciement de certains salariés pour un motif inhérent à leur personne ou

atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence. 4.

12 000 euros TTC en indemnisation de ses frais de soumission, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 février 2020 et de la capitalisation de ces intérêts ; 4°) de mettre à la charge de

de son lieu de travail prévue par l'accord de performance collective conclu le 3 mai 2018 dans cette entreprise.

annuelle, aux circonstances qu'il ne s'est intéressé qu'à la seule gestion administrative de sa carrière, a refusé de recueillir et de donner suite aux signalements tenant aux faits de harcèlement moral

pour agir ; - qu'en effet, en tant qu'organisation professionnelle, son intérêt à agir doit être apprécié uniquement au regard de la portée des intérêts collectifs qu'elle défend, même lorsque son champ

Il appartient au seul ministre du travail, en application du III de l’article L. 2261-32 du code du travail, eu égard à l’intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, de

à 2,5 % de la masse salariale brute pour les organismes relevant de la présente convention collective.

Plus de la moitié de ces membres représentent les organisations professionnelles et syndicales des artistes-auteurs et, le cas échéant, les organismes de gestion collective.

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir car lors des dernières élections professionnelles, l’application irrégulière par les sociétés Ralph Lauren France, Prada Retail France et Lacoste France de

légaux et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la validation fautive de son plan de sauvegarde de l'emploi.

Il fait valoir que : - l'association " Collectif Danger Aix Avenir " est dépourvue d'intérêt à agir ; - les moyens soulevés par l'association " Collectif Danger Aix Avenir " ne sont pas fondés.

et la somme de 10 000 euros au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail.

Par un arrêté du 8 novembre 2021, la ministre du travail a, à l'article 1er, , fixé la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale

du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".