CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02640_20240130
30 janvier 2024
moral, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ; 5°) de mettre à la charge du département de l'Eure une somme de 1 500 euros en application de l'article
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03178_20241017
17 octobre 2024
Cette somme sera assortie d'intérêts au taux légal à compter du 31 août 2015 jusqu'à la date du jugement, soit le 18 juin 2019.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00216_20240523
23 mai 2024
d'argent.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00168_20220621
21 juin 2022
, à la condition que leur objet statutaire comporte la défense dudit intérêt.
8ème chambre
DCA_24PA03020_20250311
11 mars 2025
Les intérêts au taux légal ont commencé à courir sur cette somme à compter de la mise à disposition de l'arrêt, le 24 mai 2023, et ont été majorés de cinq points, à compter du 30 juillet 2023.
DCA_23PA03274_20241119
19 novembre 2024
son nom propre, la somme de 1 500 euros, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 22 février 2021 et capitalisation des intérêts échus à la date du 22 février 2022 puis à chaque échéance
DCA_20BX00172_20220510
10 mai 2022
selon les sommes versées par les clients.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01691_20240531
31 mai 2024
Pour ces raisons, et alors même qu'il justifie verser régulièrement des sommes d'argent pour le compte de sa fille, M.
5ème Chambre
DCA_24PA00353_20250521
21 mai 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
DCA_23MA02352_20250522
22 mai 2025
E B à hauteur de la somme de 30 000 francs au titre des dommages et intérêts et de 10 000 francs au titre des frais de procédure judiciaire. M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00626_20230718
18 juillet 2023
Il résulte des écritures de ce dernier que le ministre s'est acquitté du paiement de ces sommes par crédit d'une somme de 1 206,98 euros, tenant compte des intérêts légaux, sur le compte CARPA de son conseil
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA01298_20250326
26 mars 2025
757,90 euros " à raison de 250 euros de pénalité par jour ", d'autre part, " les intérêts de 547,90 euros de dommages et intérêts sous contraintes d'augmentation de [10 %] par jour tant que la somme totale
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02791_20230413
13 avril 2023
indûment versées, assorties des intérêts moratoires ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_23MA02431_20241021
21 octobre 2024
C H ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le maire de Roquebrune sur Argens a délivré à la SNC IP1R un permis de construire pour l'édification d'un
2ème chambre
DCA_24PA02871_20251008
8 octobre 2025
Tarif : 0,5 % du produit net des jeux d’argent pratiqués.
ORCA_23PA04783_20240910
10 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative
1ère Chambre
DCA_22NT03827_20231024
24 octobre 2023
Il appartient alors au contribuable de combattre cette présomption, en établissant par exemple qu'il n'a pas eu en réalité la disposition des biens ou des sommes d'argent en cause.
DCA_23NT02726_20240213
13 février 2024
d'argent provenant de la SCI Vireva 2 et n'a donc bénéficié d'aucune distribution de sa part ; le montant du taux d'intérêt qui lui a été appliqué est manifestement excessif par rapport au taux pratiqué
4ème chambre
DCA_23PA04177_20250926
26 septembre 2025
dues à Mme A... en exécution de l’arrêt n° 23PA04177, 23PA04180 du 4 juillet 2025, et a ordonné au comptable de verser à cette dernière la somme de 6 196,50 euros, correspondant à la somme de 6 179,62
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01179_20230727
27 juillet 2023
d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. " 8.
Page 6 sur 106