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595 résultats pour « intention d'exploiter effectivement et de façon personnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00443_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX00535_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Ces mesures ont été effectuées, conformément à une méthodologie standard éprouvée, sur une période de quinze jours du 21 avril au 3 mai, puis du 25 avril au 9 mai 2017, au niveau de onze points fixes situés

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02142_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les avantages consentis à une société de personnes doivent être regardés comme appréhendés par les associés de celle-ci.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01105_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il résulte également des dispositions de l’article R. 832-1 du code de justice administrative que, lorsqu’une personne a été représentée à l’instance par une personne ayant des intérêts concordants avec

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01840_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Les autres stagiaires peuvent, sur décision de l'autorité territoriale, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03719_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait l'illégalité de cette décision ; 3°) d'enjoindre au président du conseil d'administration du SDMIS du Rhône de le réintégrer dans les effectifs

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02053_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre (), les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00406_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

D'une part, en vertu des dispositions précitées et des articles 8 et 218 bis du code général des impôts, le versement d'une rémunération ou d'un avantage occulte par une société de personnes dont des personnes

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01354_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En ce qui concerne les avantages occultes consentis au personnel : 26.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02217_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

En ce qui concerne les pensions alimentaires : 11.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Une campagne de mesures effectuée la première année d'exploitation permettra de définir précisément les conditions de bridage des éoliennes E4 et E5.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01740_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Par ailleurs, les transports de granulats étant effectués en période diurne, il ne résulte pas de l'instruction qu'ils soient susceptibles d'avoir des effets directs significatifs sur ces espèces dont

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00202_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02867_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

Le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a été mise en demeure de produire ses observations dans un délai d'un mois par un courrier du 11 février 2021.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00823_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : / () / 5° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01468_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Si le préfet a relevé à tort que l'intéressé " n'a effectué aucune démarche en vue de régulariser sa situation et se maintient ainsi de façon irrégulière sur le territoire national, au mépris manifeste

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00790_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

B..., qui propose des crêpes sucrées et salées, des gaufres et des hot-dogs, n’a obtenu que 19 points sur 36 au titre de la qualité du projet d’exploitation.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00766_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La décision fixant le pays de renvoi est donc motivée de façon suffisante en droit et en fait. 16. En deuxième lieu, l'ensemble des moyens soulevés par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04169_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

nicheurs et 10 gorgebleue à miroir nicheurs, 1 faucon émerillon et 16 pluviers dorés en période d'hivernage, deux faucons pèlerin en migration, il résulte de l'instruction qu'en raison de la coupe minime

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00216_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

Source officielle

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