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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00443_20240429
29 avril 2024
Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00535_20230130
30 janvier 2023
Ces mesures ont été effectuées, conformément à une méthodologie standard éprouvée, sur une période de quinze jours du 21 avril au 3 mai, puis du 25 avril au 9 mai 2017, au niveau de onze points fixes situés
3ème Chambre
DCA_20VE02142_20220705
5 juillet 2022
Les avantages consentis à une société de personnes doivent être regardés comme appréhendés par les associés de celle-ci.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01105_20260430
30 avril 2026
Il résulte également des dispositions de l’article R. 832-1 du code de justice administrative que, lorsqu’une personne a été représentée à l’instance par une personne ayant des intérêts concordants avec
DCA_24LY01840_20260311
11 mars 2026
Les autres stagiaires peuvent, sur décision de l'autorité territoriale, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
DCA_22LY03719_20240430
30 avril 2024
en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait l'illégalité de cette décision ; 3°) d'enjoindre au président du conseil d'administration du SDMIS du Rhône de le réintégrer dans les effectifs
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02053_20230531
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre (), les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00406_20220419
19 avril 2022
D'une part, en vertu des dispositions précitées et des articles 8 et 218 bis du code général des impôts, le versement d'une rémunération ou d'un avantage occulte par une société de personnes dont des personnes
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
En ce qui concerne les avantages occultes consentis au personnel : 26.
DCA_21VE02217_20230622
22 juin 2023
En ce qui concerne les pensions alimentaires : 11.
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
Une campagne de mesures effectuée la première année d'exploitation permettra de définir précisément les conditions de bridage des éoliennes E4 et E5.
DCA_21BX01740_20230516
16 mai 2023
Par ailleurs, les transports de granulats étant effectués en période diurne, il ne résulte pas de l'instruction qu'ils soient susceptibles d'avoir des effets directs significatifs sur ces espèces dont
Juge des référés
ORCA_25TL00202_20250918
18 septembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02867_20240221
21 février 2024
Le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a été mise en demeure de produire ses observations dans un délai d'un mois par un courrier du 11 février 2021.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00823_20240220
20 février 2024
et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : / () / 5° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01468_20240321
21 mars 2024
Si le préfet a relevé à tort que l'intéressé " n'a effectué aucune démarche en vue de régulariser sa situation et se maintient ainsi de façon irrégulière sur le territoire national, au mépris manifeste
1ère chambre
DCA_25PA00790_20260205
5 février 2026
B..., qui propose des crêpes sucrées et salées, des gaufres et des hot-dogs, n’a obtenu que 19 points sur 36 au titre de la qualité du projet d’exploitation.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00766_20231221
21 décembre 2023
La décision fixant le pays de renvoi est donc motivée de façon suffisante en droit et en fait. 16. En deuxième lieu, l'ensemble des moyens soulevés par M.
DCA_20BX04169_20230323
23 mars 2023
nicheurs et 10 gorgebleue à miroir nicheurs, 1 faucon émerillon et 16 pluviers dorés en période d'hivernage, deux faucons pèlerin en migration, il résulte de l'instruction qu'en raison de la coupe minime
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00216_20220727
27 juillet 2022
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