A... a sollicité un changement de statut aux fins d’obtenir un titre de séjour en qualité de salarié et son employeur a déposé le formulaire CERFA de demande d’autorisation de travail.

d'un véhicule sans permis, sans assurance et en ayant fait usage de stupéfiants commis en mars, puis en mai et en juin 2021 et qu'il a été interpellé le 12 août 2023 pour des faits de récidive de conduite

malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points.

d'un véhicule sans permis.

de conduire pendant un mois pour des faits de blessures involontaires avec incapacité n’excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur et qu’il est défavorablement connu des services

B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 décembre 2024.

Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a pu obtenir, le 5 février 2021, la délivrance d'un passeport par les autorités de son pays d'origine.

Si ces faits sont anciens et si l'intéressé a obtenu en 2018 le relevé de cette interdiction du territoire et l'absence d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, M.

d'un véhicule sans permis, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à la sommation de s'arrêter. 6.

Il a sollicité, le 6 janvier 2023, la délivrance d’un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du b) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien.

C... a été mis en cause en tant qu’auteur pour des faits de violences avec arme le 23 juillet 2023, et de conduite sans permis et/ou sans assurance les 2 mars, 5 juin, 9 juillet et 21 août 2024.

de rébellion et le 4 mars 2024 à six mois d’emprisonnement pour conduite sans permis et sans assurance en ayant fait usage de stupéfiants.

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

A C a fait l'objet d'une condamnation par jugement du 22 septembre 2017 à une peine d'emprisonnement de cinq mois, notamment, pour conduite d'un véhicule sans permis de conduire et sous l'usage de stupéfiants

préfet de Meurthe-et-Moselle, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction

Le 13 novembre 2021, il a été interpellé par les services de la sécurité publique de Nancy pour des faits de conduite sans permis, conduite sous l'emprise de produits stupéfiants et de prise d'identité

arrêtés du 3 mai 2023 par lesquels le préfet de la Gironde, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction

Le 16 septembre 2019, le préfet de l'Indre a délivré quatre permis de construire pour l'édification des éoliennes E1, E2, E3 et E4 sur le territoire de la commune de Bruxières-d'Aillac.

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux

Le 26 novembre 2020, la société en nom collectif EJV a sollicité la délivrance d'un permis de construire et de démolir en vue de la construction d'un immeuble en R+2+C comprenant 19 logements et un commerce