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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04668_20230314
14 mars 2023
A en qualité d'agent contractuel, au titre d'un accroissement saisonnier d'activité, avec pour fonctions de participer à l'équipe d'exploitation et d'intervention du centre d'entretien et d'intervention
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00820_20250527
27 mai 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
En ce qui concerne la recevabilité de l’intervention de la société Pixity : Une intervention ne peut être admise que si son auteur s’associe soit aux conclusions du requérant, soit à celles du défendeur
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00538_20220505
5 mai 2022
après l'aspiration réalisée fin juin 2011, aucune autre intervention n'avait eu lieu avant l'accident, et aucun panneau de limitation de vitesse n'était présent sur la chaussée, ce qui caractérise un
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01058_20230105
5 janvier 2023
Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Hequet, représentant la SCI Oniron. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre
DCA_22TL21159_20240722
22 juillet 2024
Sur l'intervention de la commune de Sainte-Croix-Volvestre : 2.
DCA_24TL00550_20260312
12 mars 2026
express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation. / Cette interdiction s’applique
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01459_20260217
17 février 2026
L’article 4.2 prévoit des dérogations, dont les interventions aléatoires.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03487_20230330
30 mars 2023
Sur l'intervention de la communauté de communes de la Veyle : 2.
DCA_24LY01335_20260203
3 février 2026
Elle est insérée dans un petit compartiment d’urbanisation de forme triangulaire délimité, à l’Ouest par les voies de chemin de fer, au Sud par la route de Chazay et à l’Est par la route des Chères, qui
6ème Chambre
DCA_24PA02814_20250115
15 janvier 2025
L'article L. 131-3 de ce code poursuit : " Le maire a la police de la circulation sur les routes territoriales, les routes provinciales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations ".
3ème chambre
DCA_21TL04565_20230307
7 mars 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02857_20220615
15 juin 2022
De plus, alors qu'un accès au diffuseur de Belval est déjà prévu depuis le RN 34, aucun des éléments au dossier n'établit que la construction d'un barreau routier pour rallier par une autre route ce même
Juge des référés
ORCA_24LY00140_20240830
30 août 2024
l'expertise est dépourvue d'utilité, dès lors que les désordres en litige sont étrangers à son intervention.
4ème Chambre
DCA_24VE03228_20251218
18 décembre 2025
nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale (...) ».
DCA_23NT00601_20251205
5 décembre 2025
droit des routes actuelles, soit en tracé neuf, l’application des dispositions d’urbanisme fixées dans le Schéma routier doivent donc tenir compte de l’état d’avancement de ces projets et de leurs perspectives
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04585_20230602
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2213-1 du même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes
DCA_21BX03225_20231012
12 octobre 2023
, sans que la commune puisse utilement se prévaloir de l'absence de classement de la route dans le domaine public. 6.
DCA_20NC03033_20240220
20 février 2024
Desservi par la route nationale n° 5, qui constitue l'axe routier principal de la commune, le projet prévoit notamment le déménagement et l'agrandissement du magasin d'alimentation à l'enseigne " Biocoop
DCA_22BX00003_20240201
1 février 2024
au regard des dispositions de l'article R. 418-4 du code de la route.
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