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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_18VE02937_20230316
16 mars 2023
d'ouvrage.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04320_20230524
24 mai 2023
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01859_20250703
3 juillet 2025
par le maître d'ouvrage et non le contrat de sous-traitance auquel le maître d'ouvrage n'est pas partie. 5.
3ème chambre
DCA_21TL00670_20230711
11 juillet 2023
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui
4ème chambre
DCA_20TL03067_20230517
17 mai 2023
l'objet d'une consultation par le maître d'ouvrage au moins un mois avant le début des travaux, des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire ou l'emprise desquels
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00087_20230727
27 juillet 2023
pour le maître d'œuvre et une exécution des ouvrages non conforme aux règles de l'art et un défaut d'alerte du maître d'ouvrage pour la société Sogea Centre.
DCA_20NC00585_20230314
14 mars 2023
Elle en déduit une inertie fautive du maître de l'ouvrage.
DCA_21NC02303_20251125
25 novembre 2025
Le maître de l’ouvrage ne peut être exonéré de l’obligation d’indemniser la victime qu’en rapportant, à son tour, la preuve soit que cet ouvrage était en état d’entretien normal, soit que le dommage est
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02732_20221125
25 novembre 2022
Elle soutient que : - la responsabilité de la commune de Nice est engagée sur le fondement du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public et sur le terrain de la faute du maire dans l'exercice de ses
DCA_22NT01998_20231013
13 octobre 2023
d'œuvre et au maître d'ouvrage et a été traité comme un décompte final par le maître de l'ouvrage et le maître d'œuvre ; - l'avenant n° 4 n'assure pas le règlement intégral des prestations réalisées
DCA_21NC02937_20250401
1 avril 2025
le maître d'ouvrage.
DCA_22NT03817_20240308
8 mars 2024
De plus, son retard avait fait l'objet de nombreuses relances de la part du maître d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre, notamment le 12 février 2018 pour la fourniture de plans devant permettre de " finaliser
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02085_20231211
11 décembre 2023
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en
2ème chambre
DCA_19TL24235_20220524
24 mai 2022
La réception, acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve, met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00289_20231012
12 octobre 2023
C ; -la falaise ne pouvant être qualifiée d'ouvrage public, la responsabilité du conservatoire du Littoral ne peut être engagée sur le fondement d'un défaut d'entretien d'un tel ouvrage ; au demeurant
DCA_20LY02597_20220922
22 septembre 2022
Sa méconnaissance par le sous-traitant fait ainsi obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir, auprès du maître d'ouvrage, d'un droit à ce paiement. 4.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03365_20230704
4 juillet 2023
Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci.
DCA_23TL02314_20250527
27 mai 2025
En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais.
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX03958_20221213
13 décembre 2022
de l'ouvrage ainsi que de la validation de son projet de décompte par le vérificateur des monuments historiques ; - la circonstance que le maître de l'ouvrage a payé à l'entrepreneur principal les
DCA_21MA01918_20230522
22 mai 2023
L'assureur d'un constructeur dont la responsabilité en matière de travaux est recherchée par le maître de l'ouvrage n'est pas recevable à intervenir en cette qualité devant le juge administratif saisi
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