Ils relèvent appel du jugement n° 2103881 du 26 avril 2022 rejetant leurs demandes.

tandis qu'un montant de 12 502 euros correspond à des dividendes et qu'un montant de 545 euros correspond à des frais professionnels ; - il justifie de ce que, sur la somme de 46 904 euros qualifiée

des frais d'imagerie pour un montant de 56,50 euros.

Sur l’intervention : Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mai et 25 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

complémentaires dans un délai de trente jours à laquelle il n'a pas été répondu dans le délai.

Par un jugement n° 2006008 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à prononcer la décharge des impositions contestées.

Par un jugement n° 2214182 du 3 décembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

TTC, majorée des intérêts moratoires depuis le 28 juillet 2016 sur le montant de 48 096 euros TTC correspondant à la situation n° 7, et depuis le 5 septembre 2016 sur le montant de 39 828 euros TTC correspondant

d'assistance A une tierce personne capitalisés en fixant leur montant à la somme de 15 653,90 euros.

Les requêtes n°s 22PA00422 et 22PA00423 présentent à juger les mêmes questions, ont fait l'objet d'une instruction commune et sont dirigées contre le même jugement.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique fait appel du jugement du tribunal administratif d’Orléans du 2 décembre 2022 en tant qu’il a annulé le refus implicite

Elle soutient que : - à titre principal, elle demande la confirmation du jugement par adoption des motifs retenus par les premiers juges concernant la méconnaissance de la loi du 9 décembre 1905 ;

Sur la régularité du jugement : 2.

Par un jugement n° 2127175 du 23 janvier 2024 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2000520 du 21 décembre 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ainsi que les conclusions du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes présentées

à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date qu'elle détermine une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. / () / 2° Faire procéder d'office, en lieu et

à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date qu'elle détermine une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. / () / 2° Faire procéder d'office, en lieu et

La SCI Levi et David fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement contesté : 2.

Par un jugement n° 1905884 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes.