Ce mémoire n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

cette production pour déterminer s'il y a lieu de rouvrir l'instruction afin de la soumettre au débat contradictoire et de pouvoir en tenir compte dans le jugement de l'affaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - le jugement est régulier ; - la procédure devant la commission de réforme est viciée dès lors qu'il n'est pas justifié du quorum requis ; elle n'a pas pu obtenir la communication

de sa clôture et que la note en délibéré, qui contenait un moyen nouveau, n'a pas été communiquée à la préfète ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - le jugement a omis de statuer sur les moyens

En premier lieu, aux termes de l'article R. 613-2 du code de justice administrative : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois

Il ressort des pièces du dossier de première instance que, par une ordonnance du 6 septembre 2022, la clôture d'instruction avait été fixée au 6 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 15 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par ailleurs, si l'appelant soutient que le jugement attaqué est entaché de dénaturation des pièces du dossier, un tel moyen, qui n'est pas susceptible d'être utilement soulevé devant le juge d'appel mais

611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. ".

, dès lors que les seuls mémoires en défense, produits après la clôture de l’instruction, ne leur ont pas été communiqués, est irrégulier ; pour motiver leur jugement, les premiers juges se sont fondés

La requête a été régulièrement communiquée à l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, qui n'a pas défendu dans la présente instance. Vu les autres pièces du dossier.

611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".

C A ont produit un nouveau mémoire enregistré le 6 octobre 2023 qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".

Toutefois, comme l’a d’ailleurs jugé le tribunal administratif au point 24 de son jugement, la société Cythère ne saurait rechercher la responsabilité de la commune d’Eaubonne et du bureau d’études IPH

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier de première instance que la note en délibéré, produite par la commune de Megève après l'audience publique mais avant le rendu du jugement et enregistrée le

Ces deux affaires présentant des questions communes à juger, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même arrêt.

Ces appels sont dirigés contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'ils fassent l'objet d'un seul arrêt.