un jugement n° 2301204 du 28 septembre 2023.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, Mme A..., représentée par Me Bonneau, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers

2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, et que le SIVU n’établissait pas rentrer dans le champ des dérogations ainsi prévues ; - le tribunal administratif a entaché son jugement

Par un jugement n° 2000690 du 2 mai 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. B. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, M.

Par un jugement n° 2600533 du 10 février 2026, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 février 2026, M.

La société requérante soutient que : - la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; - les moyens tirés de l'insuffisante motivation du jugement, du défaut de

parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour est susceptible de se fonder sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'irrégularité du jugement

Par un jugement du 16 juin 2022 n° 2009704, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 28 septembre 2020 portant révocation de Mme B, à l'encontre duquel un appel a été formé devant la cour

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de ce jugement pour défaut de réponse à ce moyen manque en fait et doit être écarté. 6.

Par un jugement n° 2201184 du 8 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, M.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier ; le tribunal a entaché son jugement d'un défaut de motivation en écartant l'application de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale sans prendre

En second lieu, si les requérants soutiennent que le jugement est entaché d'un défaut de motivation au regard du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 2 du règlement du plan local d'urbanisme

principal, d'annuler ce jugement pour défaut de motivation ; 2°) à titre subsidiaire, d'infirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande de la commune de Villereau en ce qui concerne les

étaient faits n'ont pas été prises en compte par lesdits juges.

Il en résulte qu'en s'abstenant de répondre aux moyens contestant la légalité de cette décision, le tribunal administratif n'a, en tout état de cause, pas entaché son jugement d'un défaut de motivation

Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'un défaut de motivation dès lors qu'il est impossible de savoir, à la lecture de ses motifs, si c'est une contrariété avec le programme

Procédure devant la cour Par requête et mémoire enregistrés le 26 mars 2022 et le 18 novembre 2022, la société BetF Conseil, représentée par Me Pinel-Botton, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

en méconnaissance des articles L. 57 et R* 57-1 du code général des impôts faute de permettre d’identifier les treize autres sociétés civiles immobilières concernées ; - le tribunal a entaché son jugement

en méconnaissance des articles L. 57 et R. 57-1 du code général des impôts faute de permettre d’identifier les treize autres sociétés civiles immobilières concernées ; - le tribunal a entaché son jugement

Il soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d’un défaut de motivation en s’abstenant de répondre, d’une part, au moyen tiré de ce que les impositions contestées reposaient sur des preuves