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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA03429_20221012
12 octobre 2022
A à une demande du 13 octobre 2015 par laquelle la BNRDF lui avait demandé de justifier les crédits bancaires dont la nature était inexpliquée, ainsi que l'audition de M.
5ème chambre
DCA_20VE01546_20240325
25 mars 2024
justice administrative.
DCA_22VE00594_20241122
22 novembre 2024
En premier lieu, la société Quatro Architecture n’apporte aucune précision ou justification de nature à établir qu’elle devrait être garantie intégralement par la société Bureau Véritas Construction.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00849_20260107
7 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
4ème chambre
DCA_23NT01660_20240628
28 juin 2024
Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03793_20231219
19 décembre 2023
Elle soutient que : - il appartient au maire de justifier de sa capacité à agir en justice ; - les infiltrations constatées ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination et ont été supprimées
1ère chambre
DCA_21TL00959_20220929
29 septembre 2022
Toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige est recevable à former une intervention. MM.
DCA_21NT03295_20231027
27 octobre 2023
sans justifier qu'elle aurait commis une faute.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00807_20260409
9 avril 2026
Il en va ainsi quelle que soit la teneur des indications mentionnées par l’administration dans la demande de justifications notifiée au contribuable, dès lors que les garanties prévues par l’article L.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03857_20241205
5 décembre 2024
Dauphine Savoie (Actemium), Betrec Ingénierie, Ingénierie Construction, Li Sun Environnement, Eiffage Energies Systèmes IT Rhône-Alpes, Artelia, Amome Conseils et AAMCO Architectures à la relever et garantir
3ème chambre
DCA_22TL21725_20240709
9 juillet 2024
En ce qui concerne les conclusions d'appels en garantie dirigées contre les sociétés en charge de la maîtrise d'œuvre : 8.
DCA_19NC00929_20240213
13 février 2024
En ce qui concerne les conditions de mise en jeu de la garantie : 5.
9ème Chambre
DCA_24PA04839_20260320
20 mars 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01054_20231024
24 octobre 2023
D, pour justifier d'une entrée régulière en France.
DCA_24TL00247_20260218
18 février 2026
Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_22NC02773_20230308
8 mars 2023
similaires au régime forestier ; le ministre ne justifie ainsi d'aucun intérêt public majeur à la conservation de la soumission des parcelles au régime forestier.
DCA_22VE00935_20250306
6 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article 34 du CCAG PI relatif à la garantie technique : " Si le marché stipule que les prestations font l'objet d'une garantie technique, la durée de celle-ci, sauf stipulation différente
DCA_21NC00412_20240213
Sur les appels en garantie : En ce qui concerne l'appel en garantie formé par la société Eurexo Tecs : 41.
Juge des référés
DCA_25MA02124_20260327
27 mars 2026
Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».
ORCA_24BX00778_20240807
7 août 2024
être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes () ". 9.
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