En premier lieu, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il est constant que M.

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement

est insuffisamment motivé et les premiers juges n'ont pas procédé à un examen individuel de la requête ; - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de soulever le moyen d'ordre

est insuffisamment motivé et les premiers juges n'ont pas procédé à un examen individuel de la requête ; - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de soulever le moyen d'ordre

Dans son avis du 16 juillet 2021, la commission paritaire de cessation des fonctions a retenu que le refus de ce poste de reclassement par l'intéressé n'était pas légitime, au motif que l'ensemble des

Par suite, c'est sans commettre d'irrégularité que les premiers juges ont considéré que le recours gracieux présenté le 12 septembre 2016, puis le recours juridictionnel présenté le 14 janvier 2017 à l'encontre

En premier lieu, l'AEFE est fondée à soutenir que les moyens de légalité externe présentés en appel doivent être écartés comme irrecevables dès lors que Mme B avait uniquement soulevé un moyen de légalité

Par suite, l’exception de non-lieu à statuer soulevée par la commune de Cabasse doit être écartée.

le seul arrêté du 23 octobre 2017 mais aussi contre celui du 31 mai 2018 ; - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges ont insuffisamment motivé les raisons pour lesquelles

Pour rejeter les conclusions aux fins d'annulation dont ils étaient saisis, les premiers juges ont estimé que le changement d'affectation de M.

Il relève appel du jugement ayant rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

En soutenant que le premier juge aurait commis une « erreur de fait » en relevant que l’intéressée aurait signé la fiche d’évaluation de sa vulnérabilité, Mme A... ne critique pas la régularité du jugement

Sur la régularité du jugement : 2.

Elle est susceptible de recours devant le juge administratif. () ". 3.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - la minute du jugement n’est pas signée ; Sur la légalité de l’arrêté du 8 octobre 2024 : - l’arrêté est entaché d’une erreur d’appréciation

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé ; - le jugement est irrégulier, les premiers juges ne s'étant pas prononcés sur ses moyens soulevés dans sa note

Par suite, en ne répondant pas à ce moyen les premiers juges n'ont pas entaché le jugement attaqué d'irrégularité.

En tout état de cause, les premiers juges, qui ont visé le moyen tiré du défaut de motivation et relevé, au point 2 du jugement, qu'une décision expresse de rejet s'était substituée à la décision implicite

Sont inopérants, devant le juge de l'excès de pouvoir, les moyens de légalité interne qui, sans rapport avec la teneur de la décision, ne contestent pas utilement la légalité des motifs et du dispositif

Elle soutient que : - le jugement entrepris est entaché d’erreur de droit.