La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable.

Mme A a également été rendue destinataire d'une lettre de relance, datée du 20 juin 2024, envoyée par pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse qu'elle avait communiquée à la commune et retournée

recommandée avec demande d'avis de réception () ".

n'a pas été respecté dans le cadre de la procédure suivie devant le tribunal administratif en l'absence de communication de son mémoire en réplique enregistré le 20 juin 2023 ; - la décision portant refus

recommandée avec demande d'avis de réception ". 3.

lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

Il en ressort également que la commune de Collioure a adressé à l'architecte mentionné sur le formulaire une lettre datée du 29 janvier 2019 et reçue le 31 janvier suivant, par laquelle elle sollicitait

A que le dispositif de cette décision était en réalité entaché d'une erreur matérielle, sa motivation impliquant manifestement une décision de refus.

recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours

Le 17 juin, le vérificateur lui a proposé un nouvel entretien par un courrier recommandé qui a également retourné au service avec la mention " pli avisé non réclamé ".

Il résulte de ces dispositions que lorsque le destinataire du pli recommandé avec avis de réception le retire au bureau de poste durant le délai de mise en instance de quinze jours, la date de notification

Lorsque le destinataire d'une décision administrative soutient que l'avis de réception du pli recommandé portant notification de cette décision à l'adresse qu'il avait lui-même indiquée à l'administration

attaqué, assorti de la mention du délai d’appel d’un mois, a été adressé le 26 septembre 2025 à Mme A... par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse indiquée dans sa demande et que le pli

A... par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse qu’elle avait indiquée dans sa demande et que le pli a été retourné au greffe du tribunal administratif le 21 novembre suivant revêtu de la

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

recommandée avec demande d'avis de réception ".